Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 362 résultats pour « autorisation donnee a un associe de recevoir des payements »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 362 résultats pour « autorisation donnee a un associe de recevoir des payements »
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EXTRAIT
Article 10
Aux autorisations prévues par ces textes comme devant être données par ordonnance impériale ou par décision du Bundesrat sont substituées à l'avenir des autorisations données par décret.
Article L133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71
Les maires, les présidents des organes délibérants des établissements publics ou le président du conseil de la métropole de Lyon peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à
Article R821-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés.
Article 2-1
L'organisme de formation archive : 1° Les détails relatifs aux formations et compléments de formation dispensés en vue de la délivrance ou du renouvellement d'une autorisation d'accès à un altiport donné ; 2° Les autorisations d'effectuer des vols en
Article 16
Il a seul qualité pour les faire acquitter et pour recevoir toute saisie-arrêt, opposition, cession, transport ou signification suspensive de payement concernant des sommes dues par la caisse.
Article R422-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social, s'il en existe un, et au lieu d'exercice de chacun des associés.
Article 226-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 42
A défaut de publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales, l'association ne jouira pas du bénéfice de l'article 3. L'omission de cette formalité ne peut être opposée aux tiers par les associés.
Article 1
Ce traitement a pour finalité de mettre à disposition des services habilités l'information nécessaire à la connaissance, à la vérification, à la prévision et à la gestion de la paye.
Article 1870-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 44
Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur.
Article 8
Aux autorisations prévues par ces textes comme devant être données par ordonnance impériale ou par décision du Conseil fédéral (Bundesrat) sont substituées à l'avenir des autorisations données par décret.
LEGIARTI000027722767
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DE LA JUSTICE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT A. ― Identification du personnel : II. ― Données relatives à la vie professionnelle A. ― Formation, diplômes, compétences
Article 6
Les droits d'accès et de rectification du traitement prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent : - pour les données concernant la paye : auprès du service gestionnaire dont l'agent relève ; - pour les
Article 8
L'allocation est due à compter du premier jour du mois pendant lequel l'enfant a commencé de recevoir les soins et l'éducation ou la formation professionnelle spécialisés conformément à l'alinéa 1er de l'article L. 535 du Code de la sécurité sociale,
Article R914-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 53
Les heures supplémentaires assurées sur autorisation de l'autorité académique pour les enseignements compris dans les programmes de l'enseignement public sont payées au taux en vigueur pour le personnel correspondant de l'enseignement public dans les
Article R210-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
Article 19-1
Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des associés.
Article L1612-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Article 16
En conséquence, les associés en nom collectif sont tous assujettis à la patente.
Article 187
Aucune mesure de recouvrement forcé ou opposition, aucun transport ou cession, aucune signification ayant pour objet d'arrêter le payement des créances ne peuvent avoir d'effet, en ce qui concerne les sommes portées sur les titres de payement, s'ils interviennent
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