Codes de loi français

Article 2

Le fonctionnement du pari mutuel hors des hippodromes devra être chaque année l'objet d'une autorisation spéciale du ministre de l'agriculture.

Article 1

Ces sociétés peuvent, en vertu d'une autorisation spéciale et toujours révocable du ministre de l'agriculture, ne pas incorporer dans les opérations de l'hippodrome la totalité des paris recueillis en dehors de l'hippodrome, sous la condition que ces

Article L258-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 52

Cette autorisation est délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, sur la base d'une analyse du risque phytosanitaire et environnemental, incluant l'impact sur la biodiversité, que cet organisme peut présenter

Article 3

En l'absence du dépôt de demande d'extension d'emploi, le ministre de l'agriculture peut délivrer, pour une durée maximale de cinq ans éventuellement renouvelable, les autorisations prévues à

Article L424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 64

L'introduction dans le milieu naturel de cervidés et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale, dans des conditions et selon des modalités fixées

Article 5

Les mélanges pour la préservation sont commercialisés uniquement dans leur région d'origine et sous condition d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.

Article R253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Par dérogation à l'article R. 253-5, le ministre chargé de l'agriculture prend les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché mentionnées à l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009.

Article 4

Des autorisations pourront être accordées par le ministre de l'agriculture pour des semences ne répondant pas aux conditions fixées dans les articles 2 et 3 : - pour des essais ou dans des buts scientifiques ; - pour des travaux de sélection ; - pour

Article R241-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 00

La réussite aux épreuves du contrôle des connaissances prévu à l'article R. 241-25 est rendue publique par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article L534-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 80

Une société d'intérêt collectif agricole ne peut apporter à ses statuts de modifications entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après autorisation du ministre chargé de l'agriculture.

Article 51

Il sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article R623-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Le ministre de la défense peut faire connaître à tout moment au ministre de l'agriculture la levée des interdictions prorogées en application de l'article L. 623-10.

Article 4

Le modèle est dispensé de toute autorisation du ministre en charge de l'agriculture et laissé à l'appréciation de l'éleveur.

Article R214-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

de l'agriculture.

Article 8

Les réactifs destinés au diagnostic de la leucose bovine enzootique soumis lot par lot à agrément du laboratoire national de référence ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit qu'aux seuls laboratoires agréés, sauf autorisation spéciale accordée

Article D251-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 01

En vue d'assurer le contrôle du respect des conditions d'attribution de l'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires ainsi que des obligations associées à cette autorisation, définies par le règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 et

Article R653-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 76

des instituts compétents mentionnés à l'article R. 653-65, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées à la sous-section 1 de la section 4 du présent chapitre ; 4° Sur autorisation du ministre chargé de l'agriculture, toute personne poursuivant

Article D723-229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

budgétaires fixées par la convention d'objectifs et de gestion dans les conditions fixées par un règlement adopté par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et approuvé par décision du ministre chargé de l'agriculture.

Article R623-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

L'autorisation est notifiée au déposant par le ministre chargé de l'agriculture sur avis du ministre de la défense.

Article R214-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07

L'octroi d'une nouvelle autorisation de projet s'appuie sur un nouveau résultat favorable de l'évaluation éthique du projet.