NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la copropriété Le Cristallan, agissant poursuites et diligences de son Syndic

assigné Mme Y... en remise du revêtement de sol dans son état d'origine; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que la circonstance que Mme Y... ait omis de saisir le syndic

syndic, que celle du 24 mars 1995, si elle comporte en son point 8 une autorisation du syndic à agir en justice, il convient de noter que le mandat donné au syndic a été établi de façon particulièrement

de fond tirée du défaut d'autorisation du syndic à agir en justice, au nom du syndicat, lorsqu'elle est exigée, peut être invoquée par tout défendeur à l'action ; qu'ayant relevé que le compte rendu de

Il ne pourra être percé de trous ou saignées dans les plafonds et planchers, sans l'autorisation du syndic de l'ensemble immobilier » ; qu'il n'est pas discuté que la société Sud Est

Dès lors, il n'est appelé à régir les exceptions de nullité tirées du défaut d'autorisation donnée au syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires que si celles-ci ont été présentées

l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1987) d'avoir déclaré irrecevable, faute d'autorisation du syndic pour agir en justice, son action en réparation des désordres affectant l'immeuble, dirigée contre MM.

d'actes analogues ; Attendu que les sociétés Patech et Pelib font grief à l'arrêt de les débouter de leur fin de non-recevoir tirée de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice, alors, selon

Dès lors, il n'est appelé à régir les exceptions de nullité tirées du défaut d'autorisation donnée au syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires que si celles-ci ont été présentées

Dès lors, il n'est appelé à régir les exceptions de nullité tirées du défaut d'autorisation donnée au syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires que si celles-ci ont été présentées

procès-verbal et exactement retenu que si les désordres à réparer pouvaient être désignés par référence à un document tel un rapport d'expertise, sans être précisément énumérés dans la décision d'autorisation

interdit la possession des consorts X..., la cour d'appel qui s'est prononcée par voie de simples affirmations, sans relever les pièces desquelles elle déduisait l'absence d'autorisation du syndic, a

ENVERS ROUSSEAU, COPROPRIETAIRE DU MEME IMMEUBLE, EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS SON APPARTEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QUE "SI CAHOREAU-GALLIER N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE SOLLICITER L'AUTORISATION

la SCI en réparation de nouveaux désordres ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat alors, selon le moyen, que le défaut d'autorisation du syndic d'agir

Le défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat constitue, lorsqu'elle est exigée, une irrégularité de fond, dont le régime est fixé par les articles 117 à 121 du code de procédure

Axa France Iard avait soulevé l'exception de nullité de l'assignation du 21 avril 2016 pour défaut d'autorisation du syndic, la cour d'appel, qui a retenu cette irrégularité au profit d'une autre partie

ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à

X..., artisan en règlement judiciaire qui avait fait avec l'autorisation du syndic une demande d'aide spéciale compensatrice s'en est vu refuser le bénéfice par la commission d'attribution des aides au