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194 491 résultats pour « autorisation individuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20163827

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative à la possibilité et au cadre légal de l'affichage électronique, sur le site internet de la commune, des autorisations

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716092

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Chauffeurs de taxi - Autorisations individuelles d'exploitation de taxi - Transfert entre époux -

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20171574

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Menton à sa demande de communication des autorisations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200601_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Les critères d'autorisation qui subordonnent l'obtention d'une autorisation individuelle de retournement des prairies permanentes mentionnés au point II de l'article D. 615-35 du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641424

Admin. suprême

19 mars 1969

19 mars 1969

-Taxis - Délivrance d'autorisations individuelles d'exploitation de taxis - Pouvoirs du maire.

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère Chambre

DTA_2301261_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

La demande d'autorisation individuelle de conversion d'une prairie permanente de la région concernée doit être faite au moyen du formulaire idoine téléchargeable sur le site telepac. () Les critères d'autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2530720_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

publique hospitalière a implicitement rejeté son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au CNG de lui accorder l’autorisation individuelle d’exercice de la profession de médecin dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221950

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En l’absence de réponse exprimée par la maire de Paris à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161324

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme,

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de0f

Cassation

21 octobre 1965

21 octobre 1965

30 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE, L'EXERCICE DES PROFESSIONS, ET INDUSTRIES AMBULANTES EN CERTAINS LIEUX QU'IL DESIGNE, ETAIT ILLEGAL AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE MAIRE DE CETTE VILLE ACCORDERAIT DES AUTORISATIONS

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162336

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

pris connaissance de la réponse du maire de Maureillas-las-Illas, rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue, en tant qu’organe exécutif de la commune, sur des demandes d’autorisation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161956

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée a été déposé avec une demande d'autorisation individuelle d'urbanisme, qu'il soit ou non assorti de demandes de dérogation, il est donc en principe communicable

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155713

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644986

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

EN CAS DE LACUNE OU D'INSUFFISANCE DE CETTE REGLEMENTATION CES CONDITIONS D'UTILISATION SONT FIXEES AU MOMENT DE CHAQUE AUTORISATION INDIVIDUELLE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164444

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160913

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue, en tant qu'organe exécutif de la commune, sur des demandes d'autorisation individuelle d'urbanisme sont communicables

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154772

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161958

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184389

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée a été déposé avec une demande d'autorisation individuelle d'urbanisme, qu'il soit ou non assorti de demandes de dérogation, il est donc en principe communicable

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151938

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue, en tant qu'organe exécutif de la commune, sur des demandes d'autorisation individuelle d'urbanisme sont communicables

Source officielle