Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 641 résultats pour « autorisation judiciaire d'aliéner »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 641 résultats pour « autorisation judiciaire d'aliéner »
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Article L2511-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Il est informé des déclarations d'intention d'aliéner présentées en application du code de l'urbanisme pour des immeubles situés dans l'arrondissement.
Article L112-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
propriété des personnes publiques ou, pour les archives publiques, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 peuvent engager une action en revendication entre les mains du détenteur ou une action en nullité de tout acte d'aliénation
Article 2454
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur.
Article L121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation
Article L125-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
En cas de désaccord, elle est déterminée à la date de ces décisions par un expert désigné par jugement du président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
Article R143-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 143-8, le tribunal compétent de l'ordre judiciaire est le tribunal judiciaire.
Article R114-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 00
changement de son lieu de conservation ou de ne pas le présenter aux agents habilités à cette fin, en infraction aux dispositions de l'article L. 111-7-1 ; 2° De réaliser sur un trésor national les travaux de modification ou de restauration sans autorisation
Article L626-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.
Article D8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07
Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 par le chef du service de police judiciaire institué au sein de la direction
Article 3
Toutefois, les dispositions de ce code remplacées par le présent décret continuent de s'appliquer pour toutes les décisions d'aliénation ayant fait l'objet, à cette date, de l'offre de vente prise au vu de la décision d'aliéner prévue par l'article L.
Article 214
En cas d'aliénation volontaire d'un immeuble non suivie de surenchère, l'ouverture de la procédure de distribution peut être demandée par chaque créancier hypothécaire ou gagiste, par l'acquéreur, et en tant que le prix de vente est exigible, par le vendeur
Article 2342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 12
Lorsque le constituant a la faculté d'aliéner les biens gagés dans les conditions prévues par les articles 2341 ou 2342, les biens acquis en remplacement sont de plein droit compris dans l'assiette du gage.
Article L121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en
Article R5241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 95
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5241-6, la valeur vénale établie par le directeur local des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des
Article L143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L. 124-1, toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite.
Article L175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
En cas d'aliénation de l'aéronef et de la cessation d'exploitation de celui-ci, les garanties d'assurance cessent de plein droit pour ce qui concerne seulement l'aéronef aliéné à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation.
Article 4
Les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'au jour, inclus, de restitution, d'aliénation, de remise au gardien du bon d'enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière
Article R622-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
La déclaration d'intention d'aliéner lui est transmise deux mois à l'avance.
Article 12
Il passe les contrats, marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location. Il a autorité sur les services et recrute le personnel.
Article R114-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59
La concession de logement par nécessité absolue de service ou la convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement.
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