Article 2342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 12

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Lorsque le constituant a la faculté d'aliéner les biens gagés dans les conditions prévues par les articles 2341 ou 2342, les biens acquis en remplacement sont de plein droit compris dans l'assiette du gage.

Articles cités dans le texte

Article 2341

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2342-1 — à vérifier avec chaque décision.

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495042.20241129

29 novembre 2024

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02001_20251016

16 octobre 2025

6e chambre

5fd96f2cbbd0ba5be6ea3340

30 janvier 2020

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