Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 422 résultats pour « autorisation préalable d'exploiter »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 422 résultats pour « autorisation préalable d'exploiter »
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Article L752-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 12
L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.
Article R322-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11
En considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2 et à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le ministre de l'intérieur peut enjoindre à la société La Française des jeux de suspendre, pour
Article R322-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11
En considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2 et à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le ministre de l'intérieur peut enjoindre à la société La Française des jeux de suspendre, pour
Article R322-22-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11
En considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2, et à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le ministre de l'intérieur peut enjoindre au groupement Pari mutuel urbain de suspendre, pour
Article L181-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93
Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-20, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer la mise en
Article L183-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
Le représentant de l'Etat peut, dans les conditions prévues à l'article L. 183-15, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer
Article L181-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93
Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-21, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 60
Le 2° de l'article L. 512-5 est ainsi rédigé : " 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation
Article L183-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
Si le représentant de l'Etat constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 183-16, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter
Article R1322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30
Le titulaire d'une autorisation d'exploiter déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation
Article L555-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66
est délivrée ou refusée ; 3° Les consultations, autres que celle du public prévue au troisième alinéa de l'article L. 555-1, préalables à cette autorisation ; 4° Les modalités selon lesquelles les demandes d'autorisation au titre de réglementations
Article L325-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 76
Les titulaires de droits qui ont autorisé un organisme de gestion collective à octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales peuvent résilier cette autorisation dans le cas où cet organisme n'octroierait
Article R321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25
I. – Pour pouvoir octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales, les organismes de gestion collective doivent respecter les conditions suivantes : 1° Disposer des moyens matériels et techniques
Article L325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75
Constitue une autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne sur une œuvre musicale au sens du présent code une autorisation d'exploitation d'une œuvre musicale, octroyée au titre du droit d'auteur, à un prestataire de services en ligne
Article L611-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier et des articles L. 144-1, L. 153-3 à L. 154-1, L. 155-1, L. 162-1, L. 162-3, L. 163-1 à L. 163-9, L. 172-2 et L. 173-1 ne sont pas applicables aux autorisations d'exploitation.
Article 10
Autorisation d'exploitation.
Article R752-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00
Pour tout projet réalisé en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale, la conformité à cette autorisation s'apprécie au regard des éléments caractéristiques du projet suivants :
Article R752-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74
La demande d'autorisation d'exploitation commerciale précise la qualité en laquelle le demandeur agit et la nature du projet.
Article R20-29-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 80
Le titulaire d'une autorisation prévue par l'article L. 34-11 peut demander le renouvellement de cette autorisation pour un appareil, un usage et des modalités de déploiement et d'exploitation identiques à celles prévues dans l'autorisation en vigueur
Article R752-44-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 14
Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à l'autorisation d'exploitation
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