Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 613 résultats pour « autorisation préalable du ministre de la reconstruction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 613 résultats pour « autorisation préalable du ministre de la reconstruction »
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Article R5111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 90 > 65
L'autorisation préalable de l'autorité administrative, prévue à l'article L. 5111-6, est requise dans le polygone d'isolement pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant.
Article L258-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 52
L'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique, sont soumises à une autorisation préalable.
Article 21
Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R316-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
Le permis de transfert, l'agrément de transfert et l'accord préalable de transfert peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable du ministre des
LEGIARTI000046828773
Chapitre 3 : Autorisation de vol d'un aéromodèle de catégorie B 3.1.
Article L151-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 51
-Si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable, le ministre chargé de l'économie prend une ou plusieurs des mesures suivantes :
Article 6
Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la production industrielle, le ministre de l'agriculture, le ministre
Article L5213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03
La publicité de certains dispositifs médicaux et de leurs accessoires présentant un risque important pour la santé humaine et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence
Article R616-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 20
Pour l'application des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du présent titre relatives à l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle : 1° La demande d'une autorisation préalable prévue à l'article R. 612
Article 25 bis
Conditions en vue de la prorogation des qualifications de type et autorisations visées à l'article 23.
Article 31-9
demande, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut se voir confier, par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction
Article R1333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24
Tout projet de modification affectant l'un des éléments pris en compte lors de la délivrance des autorisations prévues à l'article R. 1333-4 fait l'objet d'une information préalable du ministre compétent.
Article 12
Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme ou de son délégué effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction
Article L1424-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département peut se voir confier, par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction
Article R423-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Les ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré sont soumis à autorisation préalable, par arrêté conjoint des ministres
Article L511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 37
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent, en outre, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations après, selon le cas, autorisation préalable de l'Autorité de contrôle
Article R253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33
Par dérogation à l'article R. 253-5, le ministre chargé de l'agriculture prend les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché mentionnées à l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009.
Article L5223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60
à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article R2335-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes délivre l'autorisation de transit, après information préalable du Premier ministre, du ministre chargé de l'économie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense
Article R2335-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96
La procédure de délivrance de l'autorisation préalable de transfert des matériels mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application du I de l'article L. 2335-18 est soumise aux mêmes conditions que celles définies aux articles R.
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