DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DES LE 20 AVRIL, ET CENSEE DONNER OU REFUSER SON ACCORD AU VU DE CET AVIS AVANT LE 27 AVRIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION N'A REPRESENTE

était complète ; que, même si l'une des mentionsd'un des documents qui lui était annexé était inexacte, elle était de nature à faire courir le délai au terme duquel le demandeur bénéficie d'une autorisation

jugement du 16 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris, a, sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Paris statuant en matière prud'homale, déclaré illégale la décision implicite d'autorisation

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONSTATATION PAR L'ARRET DE L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA COMPOSITION DU CONVOI ET LE SINISTRE REND INOPERANTE LA CRITIQUE QUI LUI EST FAITE D'AVOIR ESTIME QUE L'AUTORISATION

TACITE DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M.

La cour a considéré que si Monsieur [Y] [U] justifiait d'une autorisation tacite d'exploiter, l'administration avait délivré une autorisation d'exploiter à un autre candidat (Monsieur [M] [Z]), auquel

par la mairie du permis de construire, déclarations impliquant l'existence d'une autorisation, fût-elle non écrite, donnée par l'Administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

A défaut de réception d'une décision dans l'un ou l'autre délai, l'autorisation demandée est réputée acquise" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée Modae

le préfet de Seine-Saint-Denis a révélé au maire de Coubron l'existence de cette prétendue autorisation tacite ; 2°) déclare cette autorisation tacite de défrichement inexistante ou, à défaut, l'annule

Relativement aux rémunérations ainsi payées, il n'est justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale, de décision ou d'autorisation préalable du conseil d'administration conformément à ce que prévoient

Relativement aux rémunérations ainsi payées, il n'est justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale, de décision ou d'autorisation préalable du conseil d'administration conformément à ce que prévoient

DELAI DE TRENTE JOURS PREVU A L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE ET SANS AVOIR OBTENU PAR LA VOIE D'UNE DECISION EXPRESSE OU TACITE

droits qui peuvent en résulter ; en l’absence de signature, elle n’a ni existence ni validité ; ainsi, au cas d’espèce, l’absence de notification d’une telle décision explicite a fait naître une autorisation

tacite accordée par l'administration le 10 avril 2020.

2020 dès lors que postérieurement à cette dernière décision, une autre autorisation tacite datée du 24 avril 2021 a été accordée à la société STERNA ; leur requête doit par conséquent être regardée comme

tacite accordée par l'administration le 10 avril 2020.

COHU de produits obtenus à partir du traitement des huiles usagées et déchets d'hydrocarbures ; que les dispositions de l'article 265 3 du Code des douanes sont dès lors applicables ; que l'accord tacite

pour le produit Escocet ; que, pour écarter le moyen de défense du prévenu invoquant l'impossibilité d'obtenir cette autorisation en raison de la position de l'Administration, à l'époque considérée, elle