Codes de loi français

Article 5

Sauf dans le cas de réclamations formulées par des héritiers, l'absence de décision expresse dans un délai de six mois à compter de la demande vaut autorisation d'acceptation.

Article 13

Le silence conservé par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier complet de demande d'autorisation d'appel à la générosité du public vaut autorisation tacite.

Article R520-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 05

-Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme transmettent aux services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10, dans le délai d'un mois à compter de la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager

Article R5126-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77

-Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation accompagnée d'un dossier complet, vaut autorisation tacite.

Article R4321-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public.

Article R5126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 80

-Pour assurer une ou plusieurs des activités prévues aux 1° à 10° suivants, la pharmacie à usage intérieur est tenue de disposer d'une autorisation mentionnant expressément cette ou ces activités ou délivrée tacitement à la suite d'une demande mentionnant

Article R4211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 06

Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande du médecin tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 4211-3 vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de

Article R581-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95

Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation par voie postale, il est adressé au pétitionnaire : 1° Lorsque la demande est complète, un récépissé qui indique la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, une autorisation tacite

Article R2335-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 41

Cette durée de validité des autorisations, décomptée à partir de la date de délivrance, ne peut être inférieure à un mois.

Article D316-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13

Cette autorisation est renouvelable par tacite reconduction.

Article R316-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Cette durée de validité commence à courir à partir de la date de délivrance des autorisations et ne peut être inférieure à un mois.

Article L183-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 183-12, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le représentant

Article L424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76

La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions.

Article L635-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14

La mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

Article 2 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75

. - L'option visée au I est reconduite tacitement par période de deux ans. Elle est irrévocable pendant cette période.

Article R*423-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 79

d'un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.

Article L80 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25

sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.

Article L89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

Les entreprises et autres organismes d'assurance ainsi que les courtiers, les agents généraux et autres intermédiaires d'assurances habilités doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres tenus en vertu de la législation relative

Article 85 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

La décision autorisant l'ouverture est réputée avoir été accordée tacitement à l'expiration d'un délai de 30 jours pour les entreprises créées depuis plus de deux ans.

Article L181-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter.