CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 011 résultats pour « aval »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372412cd58014677411e12

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

de l'acte d'aval de s'engager en qualité de caution ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la lettre de change ne comportait pas la signature du tireur de sorte que l'acte d'aval séparé était affecté

Source officielle

Page 1 sur 851

Suivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00570

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

France et Sud fruits ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que l'aval est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00160

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

R... a signé l'aval en portant la mention « bon pour aval le PDG »" ; qu'il en résultait que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00462

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

était précédée de la mention "bon pour aval" ou si elle figurait dans un aval donné par acte séparé, que la signature de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00222

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler les avals souscrits par M.

Source officielle
CC

comm

613721a0cd580146773f5559

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X..., par acte sous seing privé, a déclaré donner son aval ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société X..., la société CECICO a assigné M.

Source officielle
CC

comm

été Diac a judiciairement demandé paiementc/M. X

6137235fcd58014677408f1f

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé de manière irréfragable l'avoir été pour le compte du souscripteur de ce billet ; que l'aval porté sur le billet à ordre par la société X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00277

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes du premier de ces textes, le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. 7.

Source officielle
CC

comm

6137242dcd5801467741343a

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

X..., en sa qualité de donneur d'aval ; que celui-ci a fait valoir que l'aval n'indiquant pas pour le compte de qui il avait été donné, il devait, en conséquence être réputé avoir été donné pour le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00276

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[E] au titre de l'aval, alors « que l'aval, qui garantit le paiement d'un titre cambiaire est gouverné exclusivement par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00269

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

, lorsqu'il est établi, comme le constate l'arrêt, que le bénéficiaire de l'aval avait connaissance de telles limitations. 5.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca657aa280944e493f981f

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

[N], que l'aval signé par le gérant ne l'engageait pas personnellement.

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b4b2

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

X... d'utiliser la formule "bon pour caution et aval", pour en déduire que M.

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afda

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

X..., sans rechercher pourquoi ce président-directeur général et directeur général de la société mère aurait donné son aval pour une cause autre que celle de garantir la dette de la société fille et en

Source officielle
CC

comm

613721cccd580146773f7779

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

X... a souscrit, sur une lettre de change émise à l'ordre de la société Renaud, la mention "bon pour aval de la SDE", société dont il était dirigeant social ; que n'ayant pu obtenir paiement du montant

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740dbe7

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

n'avait été donné qu'en contrepartie d'un soutien financier de la part de la banque ; qu'en s'abstenant de rechercher, dans ces conditions, si l'obtention de l'aval de Mme Y... ne procédait pas d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00761

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

" la mention manuscrite : "Bon pour acceptation et avale des engagement du tiré" (sic), suivie du nom Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00774

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[W], un crédit de trésorerie d'un montant de 94 800 euros émis le 14 mars 2017 à échéance au 31 mars suivant, garanti par l'aval de M. [W]. 2.

Source officielle
CC

comm

6137233dcd580146774073d4

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

signature de Mlle X..., a souscrit un billet à ordre au bénéfice de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe (CRCAM) ; que, sur cet effet, Mlle X... a également signé une mention d'aval

Source officielle
CC

comm

61372416cd5801467741216c

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X..., gérant de la société Elisée Louvre, s'est porté donneur d'aval de vingt deux billets à ordre souscrits par celle-ci, en couverture des cotisations, majorations de retard et pénalités dues à l'URSSAF

Source officielle