OU LE FAIT QUE LA BANQUE SE SOIT COMPORTEE EN PROPRIETAIRE DU CHEQUE NE SAURAIENT SUFFIRE A LA QUALIFICATION DE L'ENDOS EN BLANC, DES LORS QUE L'INSCRIPTION CONSTATEE PEUT AUSSI BIEN REPRESENTER UNE AVANCE

variations du solde du compte courant et recherché quels montants de débits y étaient fréquemment relevés, à l'exclusion de toute tolérance exceptionnelle, pour des durées plus longues que celles de simples avances

contre-passée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge est tenu de rejeter d'office les conclusions signifiées peu de temps avant

, et que la présentation d'un chèque à l'encaissement implique dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le banquier récepteur, chargé de l'encaissement

variations du solde du compte courant et recherché quels montants de débits y étaient fréquemment relevés, à l'exclusion de toute tolérance exceptionnelle, pour des durées plus longues que celles de simples avances

un découvert tacite, durable et régulier, le fait pour la banque d'accepter que le compte de son client soit régulièrement en position débitrice, pour des durées plus longues que celles de simples avances

Y..., ès qualités de syndic, reproche à l'arrêt du 13 avril 1994 d'avoir avant dire droit déclaré la société X... et M.

qui a porté le montant des chèques en cause au crédit du compte de son client, dès leur remise, consentant ainsi seulement une avance pour encaissement, peut, si les chèques reviennent impayés à la suite

pour lequel la banque s'est tacitement engagée par sa pratique habituelle, excluant de la sorte qu'elle puisse constituer une tolérance exceptionnelle et momentanée, comme s'il s'était agi de simples avances

pour lequel la banque s'est tacitement engagée par sa pratique habituelle, excluant de la sorte qu'elle puisse constituer une tolérance exceptionnelle et momentanée, comme s'il s'était agi de simples avances

que le service a utilisées dans le cadre de sa méthode de reconstitution, par rapport à l'exercice de réception des prestations de services ou encore au regard de factures qui auraient été émises par avance

L'inscription au crédit du compte ne vaut pas encaissement et de fait le montant d'un chèque en instance d'encaissement ne peut pas constituer une provision disponible (Com., 4 mars 1986).

La société [L] a versé le 23 juillet 2014 à Mme [O] la somme de 14 000 euros à titre d'avance sur encaissement du prix de vente.

Cela explique que les dates d'encaissements saisies ne correspondent pas aux dates de réception réelles des encaissements reçus.

sur des encaissements qui, de fait, n'avaient pu être effectuées avant l'expiration du contrat ; que dès lors, en allouant au salarié la totalité du montant du livret de caisse d'épargne, sans en déduire

sur des encaissements qui, de fait, n'avaient pu être effectuées avant l'expiration du contrat ; que dès lors, en allouant au salarié la totalité du montant du livret de caisse d'épargne, sans en déduire

sur des encaissements qui, de fait, n'avaient pu être effectués avant l'expiration du contrat ; que, dès lors, en allouant aux salariées la totalité du montant des livrets de Caisse d'épargne, sans en

automatisé d'informations nominatives, mis en oeuvre dans les hôpitaux de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris par la direction des systèmes d'information, relatif à la comptabilité régie de recettes et d'avances