Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 752 résultats pour « avances sur commissions calculées sur sommes non encore encaissées »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 752 résultats pour « avances sur commissions calculées sur sommes non encore encaissées »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 422-224
La société de gestion de SCPI est rémunérée par les commissions suivantes : 1° Une commission de souscription calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ; 2° Une commission de cession, de retrait ou prélevée en cas de mutation
Article A444-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79
donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ; 2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes
Article L453-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65
Le montant de la taxe est calculé à partir de la somme des contreparties des services taxables au sens des articles L. 453-18 et L. 453-19 encaissées au cours de l'année civile.
Article 5
impayées sur les exercices antérieurs ; d) Des sommes mentionnées aux articles 26-6 et 33 de la loi du 10 juillet 1965 ; e) Des avances exigibles.
Article A512-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 99
Le montant de la garantie financière mentionnée à l'article R. 512-15 doit être au moins égal à la somme de 115 000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l'intermédiaire, calculé sur la base des fonds
Article D213-48-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 26
Dans le cas où les justificatifs font apparaitre des montants supérieurs aux restes à encaisser constatés par l'agence, celle-ci remboursera les sommes reversées à tort.
Article R262-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 18
En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, le président du conseil départemental peut décider qu'une avance est versée au bénéficiaire.
Article Annexe à l'article R314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Pour l'application de l'article R. 314-6 du code de la consommation, sont définis les termes suivants : Commission post-comptée : commission facturée au client en fin de période au titre des avances consenties.
Article R174-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
La caisse de paiement unique verse à chaque établissement une avance mensuelle de trésorerie calculée pour chaque mois calendaire sur la base des factures émises par l'établissement.
Article 4
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 4 000 F et les recettes encaissées par l'intermédiaire
Article D1611-32-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15
Le remboursement des recettes encaissées à tort comprend : 1° Le remboursement des montants encaissés selon les modalités définies pour chaque prestation par le contrat ou la réglementation qui lui est applicable ; 2° Le reversement des excédents de versement
Article 41-0 bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 77
Les avances, acomptes ou provisions encaissés et les acomptes sur dépenses payés au cours d'une année antérieure à l'application de l'article 93 A du code précité et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de l'article 93 du même
Article D213-48-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35
encaissées au titre de la redevance entre le 1er janvier et le 31 décembre de cette même année de facturation, en les distinguant selon leur année de facturation ; 4° Le montant des sommes facturées au titre de la redevance pendant les quatre années
Article 46 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 81
I. – Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 202 ter du code général des impôts, les produits acquis non encore perçus et les dépenses engagées non encore payées sont, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, rattachés à la période
Article 14
Le contrat doit comporter un tableau permettant à l'adhérent de connaître à tout moment la somme qui lui serait restituée en cas de résiliation.
Article 4
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 610 €.
Article L3261-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance
Article 75-0 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 86
-Sur demande de l'exploitant agricole, l'impôt sur le revenu afférent aux revenus suivants est mis en recouvrement chaque année par cinquième l'année de cessation et les quatre années suivantes : 4° Les profits non encore imposés sur les avances aux cultures
Article L132-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des avances au contractant.
Article 199 ter-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 51
Les porteurs de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôt attachés aux revenus et profits mentionnés à l'article L. 214-81 du code monétaire et financier
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