Article L453-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 mars 2025

Texte de l'article

Le montant de la taxe est calculé à partir de la somme des contreparties des services taxables au sens des articles L. 453-18 et L. 453-19 encaissées au cours de l'année civile.

Articles cités dans le texte

Article L453-18

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L453-17 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2000231_20221208

8 décembre 2022

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91da7

15 décembre 2014

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91016

24 janvier 2014

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