La société a notamment contesté les chefs de redressement n° 4, relatif aux droits d'invention, et n° 9 et 10 relatifs à des avantages de retraite servis par l'employeur. 4.

accords collectifs et ordonner à celui-ci, sous astreinte, d'appliquer les conditions de l'avantage de retraite.

accords collectifs et ordonner à celui-ci, sous astreinte, d'appliquer les conditions de l'avantage de retraite.

règlement de la succession a restitué à la Caisse de mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne (la CMSA) les sommes qu'elle avait versées à Camille Y..., au titre de l'allocation supplémentaire et des avantages

des agents des collectivités locales, à effet du 1er novembre 2006, un avantage de retraite complémentaire servi par la caisse de retraite complémentaire Aprionis, et à effet, du 1er novembre 2006, une

constitue bien un avantage de retraite intangible. 6.

F... a été engagé le 9 février 1999 par la société GECEF, devenue CMC-CIC Leasing solutions, en qualité de directeur des risques ; qu'à la suite de la perte pour le personnel des avantages de retraite

P... a été engagé le 9 avril 1998 par la société GECEF, devenue CMC-CIC Leasing solutions en qualité de directeur financier ; qu'à la suite de la perte, pour le personnel, des avantages de retraite des

pour effet de le transformer en un avantage de retraite.

de leur verser un avantage de retraite sous forme d'une prime exceptionnelle, alors, selon le moyen, que l'avantage de retraite découlant de l'engagement unilatéral de l'employeur de verser aux salariés

aux cotisations sociales que les "avantages de retraite", viole ce texte l'arrêt attaqué qui en fait application à des sommes versées dans le cadre d'un régime, non pas de retraite, mais de prévoyance

de retraite au motif inopérant que les rentes temporaires litigieuses sont le résultat de dispositions conventionnelles tandis que les avantages de retraite ont un fondement statutaire ; 2°/ que la

ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT présentent à juger la question de savoir si les dispositions des articles R.243-29 à R.243-34 relatives aux cotisations assises sur les avantages de retraite servis par "

leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les retraites liquidées sont intangibles et qu'un avantage de retraite ne peut être retiré lorsqu'il a été conféré ; que l'avantage de retraite se définit

de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire est uniquement un délai permettant de cristalliser le montant des ressources à retenir pour apprécier ou réviser le principe

de retraite de base et complémentaire, bénéficier du service de ces avantages sans cessation de leur nouvelle profession ; qu'il n'est pas distingué entre les avantages de retraite acquis avant le 1er

X... un avantage de retraite que la dénonciation par l'employeur, le 10 décembre 2004, de son engagement unilatéral qui l'avait institué n'a pu remettre en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que le

droit à une pension de vieillesse et que l'avantage de retraite versé dans le cadre du RETREP ne correspondait pas à une pension de vieillesse relevant du régime de Sécurité sociale, mais se limitait