Y... à compter du 1er octobre 1984 ; que leur rémunération était prévue pour partie sous forme d'avantages en nature ; que les contrats de travail ont pris fin le 16 avril 1985 ; que les époux

Ce chef de redressement sera donc validé dans son montant, la valeur de cet avantage en nature ayant été exclue à tort de l'assiette de cotisations.

3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, constitue un avantage en nature l'utilisation privée, par un salarié

L'éventuelle participation du salarié aux frais de voiture ne remet pas en cause le principe de l'avantage en nature mais vient minorer la valeur de l'avantage en nature du montant de la participation.

en nature remplaçant pour chacun d'eux leur prime d'objectif, et, enfin, la valeur réelle de l'avantage en nature constitué par le bénéfice d'un logement de fonction pour l'un de ces salariés ; que la

L'administration de la preuve de cet avantage en nature doit être gouvernée par les règles générales applicables en cette matière.

X... a assigné son employeur pour que cette mise à disposition soit considérée comme avantage en nature ; Attendu que, pour décider que la mise à disposition du local s'était tacitement reconduite jusqu'au

X... était logé à titre d'avantage en nature par son employeur qui, en outre, prenait en charge les frais de chauffage, d'éclairage et d'eau courante ; qu'après avoir fait part à son employeur, en 1982

société Autogril gares métropole (la société), qui exploite plusieurs restaurants où des repas sont servis de 7 à 23 heures, les indemnités compensatrices de nourriture versées à ses salariés en sus de l'avantage

en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, n'ont pas lieu de s'appliquer au personnel d'un hôtel qui, n'étant pas nourri par l'employeur, ne bénéficie pas de ce chef d'un avantage en

Chef de redressement n° 4 ' Avantage en nature véhicule : principe et évaluation ' Montant du redressement : 1 896 euros : L'Urssaf fait valoir que les inspecteurs ont constaté que certains salariés

X... la somme de 30 335,98 euros au titre de la suppression des avantages en nature, prononce la résiliation du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse

[Z] [C], que dans la mesure « où un avantage en nature est un service fourni par l'employeur au salarié pour son usage privé, …l'avantage en nature ne peut rémunérer du travail effectif » la

natures véhicules : principes évaluation véhicules mis à disposition par l'AUV, l'observation pour l'avenir relative aux avantages en nature logement.

en nature nourriture) et, statuant à nouveau, d'avoir annulé ce point du redressement notifié par l'Urssaf Midi Pyrénées à la société Excent France ; AUX MOTIFS QUE « sur l'avantage en nature : salarié

En 2006, date de conclusion du contrat, le barème de l'avantage en nature d'un logement d'une pièce principale (superficie minimale), pour une rémunération mensuelle inférieure à 1294 €, fixait le forfait

X..., a réclamé à celui-ci, devant la juridiction prud'homale, le paiement des sommes retenues indûment sur son salaire au titre des avantages en nature, ainsi que des dommages-intérêts pour les impôts

contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature

en nature le 11 mai 1990 ; qu'ayant été admis le 1er janvier 2008 au bénéfice de la pension vieillesse, l'agent a demandé à bénéficier, en sa qualité de retraité, des avantages en nature du statut du