[F] de sa demande de rappel de gratification de fin d'année au titre d'un avantage individuel acquis ; AUX MOTIFS QUE un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 2261-13 du code du travail

des bulletins de paie mentionnant sur des lignes distinctes le salaire de base et les avantages individuels acquis pour des montants cristallisés à la date de leur incorporation aux contrats de travail

de paie de Mme B... la distinction entre les avantages individuels acquis issus de la prime de durée d'expérience, de la prime familiale et de la prime de vacances du salaire de base.

2002 un engagement unilatéral portant sur l'intégration des avantages individuels acquis dans l'assiette de calcul des augmentations de salaire, les primes, devenues avantages individuels acquis, auraient

ou d'un accord collectif mis en cause constitue, à l'expiration des délais prévus par l'article L. 2261-14 du code du travail, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des

supplémentaires; que les employeurs ayant refusé d'accéder à cette demande, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en soutenant qu'ils devaient bénéficier de congés supplémentaires au titre des avantages

et conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de convention de l'entreprise cédée.

Elle s'est prévalue des dispositions de l'accord d'entreprise du 24 octobre 2000 en matière de durée du travail et d'avantages individuels acquis en matière de jours de repos complémentaires.

Elle s'est prévalue des dispositions de l'accord d'entreprise du 24 octobre 2000 en matière de durée du travail et d'avantages individuels acquis en matière de jours de repos complémentaires.

ses salariés, d'une prime de résidence ; que, par un arrêt définitif du 3 mars 2010, il a été jugé que la prime de résidence versée aux seuls salariés de l'ancienne caisse de l'Eure constituait un avantage

remboursement de frais ni les gratifications ayant un caractère bénévole ou exceptionnel ; que l'application des dispositions de la convention collective ne peut, en aucun cas, être la cause de restrictions d'avantages

individuel non inscrit au contrat de travail correspondant à une décision de l'employeur, en l'espèce la société Sin & Stes, que l'avantage individuel acquis est défini comme "un avantage qui procurait

pas avoir été remis en cause depuis la transmission universelle de patrimoine de sorte que la salariée peut, en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, s'en prévaloir comme étant un avantage

mise en oeuvre sur la base d'une définition claire, précise et exempte de toute référence au statut, à l'ancienneté, à la description du poste, à l'historique de carrière et a fortiori à la notion d'avantage

des avantages individuels acquis ne permet pas de les inclure dans le salaire de comparaison ; que les éléments de rémunération intégrés au contrat de travail à titre d'avantage individuel acquis ne cessent

[P] de sa demande de rappel de gratification de fin d'année au titre d'un avantage individuel acquis ; AUX MOTIFS QUE un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 2261-13 du code du travail

personnel a la nature un avantage individuel acquis, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code du travail ; 4 / que les salariés conservent les seuls avantages individuels qu'ils ont acquis

N... de sa demande de rappel de gratification de fin d'année au titre d'un avantage individuel acquis, D'AVOIR débouté M.