alloués en régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie (…).

en régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie (…).

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 A du code des douanes : L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués

1994 applicable aux faits reprochés au prévenu, que l'administration des Douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen d'orientation

et plus particulièrement les avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen et d'orientation et de garantie agricole, section garantie ; qu'il est constant que, dans le cadre de son contrôle

Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa J...

national interprofessionnel des céréales (ONIC), chargé de distribuer les aides communautaires engagées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles (FEOGA), dans le cadre de la politique

européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) par l'intermédiaire du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) ; que les agents des Douanes ont alors établi le procès-verbal

régissant la politique agricole commune.

régissant la politique agricole commune.

régissant la politique agricole commune.

régissant la politique agricole commune.

régissant la politique agricole commune.

(FRSEA) du Massif central, de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA), de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) des Pyrénées orientales

Cependant l'article 110 précise ' les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions

que l'obtention frauduleuse d'avantages alloués en régime intérieur par le FEOGA constitue avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 1994 du seul article 410 du Code des Douanes ; qu'en estimant

S'il est loisible, dans ce dernier cas, à l'autorité compétente de définir des orientations générales pour l'octroi de ce type de mesures, l'intéressé ne saurait se prévaloir de telles orientations à l'appui

L'ensemble de ces terres figure sur le relevé parcellaire du groupement agricole d'exploitation en commun du Pont du Garin établi par la mutualité sociale agricole du Nord le 4 août 2006.