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61 949 résultats pour « avantages annexes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01136

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Un accord d'entreprise a été conclu le 15 juin 2009 au sein de la société Transroissy, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, modifiant les conditions de rémunération et certains avantages

Source officielle
CC

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comm

6079d36f9ba5988459c59256

Cassation

13 décembre 1978

13 décembre 1978

AVAIT DROIT A LA TOTALITE DE LA MAJORATION DE LA MARGE DANS LE CAS OU LE CONTRAT LUI ATTRIBUAIT LE SEUL MONTANT DE LA MARGE DE DETAIL SANS AUCUN AVANTAGE ANNEXE, IMPOSAIT UN PRINCIPE QUI REGIT LA PERIODE

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007758561

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

spécificité de leur situation et des contraintes auxquelles ils sont soumis, notamment au regard de l'expatriation et de la mobilité, un décret en Conseil d'Etat détermine le régime de rémunération et d'avantages

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c59349

Cassation

22 octobre 1979

22 octobre 1979

ANNEXES, AU SENS DU COMMUNIQUE DU 5 JUILLET 1968, NI POURQUOI LE CREDIT DU 23 NOVEMBRE 1967 AURAIT CONSTITUE UN AVANTAGE ANNEXE; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041497745

—

15 juillet 2019

15 juillet 2019

LES SALAIRES ET AVANTAGES ANNEXES AU PERSONNEL NON CADRE - ANNEE 2019 /2020

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038223084

—

26 juillet 2018

26 juillet 2018

les salaires et avantages annexes du personnel

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044019790

—

8 juillet 2021

8 juillet 2021

LES SALAIRES ET AVANTAGES ANNEXES DU PERSONNEL CADRE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046254697

—

13 juillet 2022

13 juillet 2022

LES SALAIRES ET AVANTAGES ANNEXES DU PERSONNEL NON CADRES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044019791

—

12 juillet 2021

12 juillet 2021

LES SALAIRES ET AVANTAGES ANNEXES DU PERSONNEL NON CADRE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043853180

—

13 juillet 2021

13 juillet 2021

LES SALAIRES ET AVANTAGES ANNEXES DU PERSONNEL NON CADRE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037645705

—

9 juillet 2018

9 juillet 2018

LES SALAIRES ET AVANTAGES ANNEXES DU PERSONNEL - NON CADRE -

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046006705

—

16 juin 2022

16 juin 2022

LES SALAIRES ET AVANTAGES ANNEXES DU PERSONNEL - NON CADRE - EXERCICE 2022 2023

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046006704

—

22 juin 2022

22 juin 2022

LES SALAIRES ET AVANTAGES ANNEXES DU PERSONNEL - NON CADRE - EXERCICE 2022-2023

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037645706

—

9 juillet 2018

9 juillet 2018

LES SALAIRES & AVANTAGES - ANNEXES DU PERSONNEL - NON CADRE - EXERCICE 2018-2019.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042367005

—

27 juillet 2020

27 juillet 2020

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET AVANTAGES ANNEXES DU PERSONNEL – NON CADRE – EXERCICE 2020-2021

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c189

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit que le directeur adjoint doit être logé par l'employeur et bénéficier à ce titre de la gratuité du logement et des avantages

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624821

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

Francis Y..., qui était son président directeur-général jusqu'au 1er mars 1976, puis, à compter de cette date, était employé en qualité de "cadre-chauffeur", des salaires et des avantages annexes dont

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c521e5

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 43 et les annexes II, article 10 et III, article 9 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ecfab

Cassation

16 février 1987

16 février 1987

X... avec les avantages annexes était remplie par l'allocation d'une indemnité forfaitaire mensuelle de 1.000 francs, a entaché sa décision d'un manque de base légale, alors, enfin, que l'arrêt s'est prononcé

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c592e6

Cassation

28 mai 1979

28 mai 1979

DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE AVAIENT ACCEPTE QUE LA REMUNERATION DES DETAILLANTS QUI N'AVAIENT PAS BENEFICIE D'AVANTAGES

Source officielle