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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d6479ba5988459c5a8f4
8 février 1965
8 février 1965
COMMUNES PAR LES SOINS DE X..., EXPERT REPARTITEUR, DESIGNE AU COMPROMIS D'AVARIES COMMUNES, ACCEPTE PAR Y..., PORTEUR D'UN CONNAISSEMENT A ORDRE, RECEPTIONNAIRE A BASTIA DE MARCHANDISES CHARGEES A TUNIS
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b38
22 juin 1999
22 juin 1999
; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la compagnie Drouot, en sa qualité d'assureur corps du navire, ne peut être tenue au-delà de la contribution de celui-ci aux avaries communes et qu'à ce titre
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58762
8 octobre 1996
8 octobre 1996
d'une action tendant à faire juger qu'elles ne devaient pas contribuer aux avaries communes, ont soulevé une exception de litispendance internationale au profit de la juridiction néerlandaise ; que le
Source officielle2e Chambre
6033c085b42d8a7366c11dd3
6 avril 2017
6 avril 2017
déclarer l'avarie commune, ne l'a pas fait d'où son manquement; cette avarie commune existait en l'espèce, vu l'incendie suivi de mesures d'extinction; l'eau de mer déversée par le Capitaine du navire
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d54
29 mai 2001
29 mai 2001
d'espaces et non l'armateur propriétaire du navire " Neptune Amazonite " et qu'en conséquence il ne lui revenait pas de déclarer le navire en avarie commune ; qu'en se bornant dès lors, pour retenir sa
Source officielleChambre commerciale
6448c0bd5ca6d8d0f8ef690d
25 avril 2023
25 avril 2023
commune, les assureurs de la cargaison pouvaient demander l'ouverture d'une procédure d'avarie commune et qu'en toute hypothèse, il n'y avait, en l'occurrence, aucune avarie commune au sens des règles
Source officielle2e Chambre
6162cf788b4dc27576e7b7e2
5 novembre 2012
5 novembre 2012
Le navire « Eugenio » a fait l'objet d'une procédure d'avarie commune.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00203
4 mars 2014
4 mars 2014
commune, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la règle D des règles d'York et d'Anvers qu'en cas d'avarie commune, lorsque l'événement qui a donné lieu à la dépense aura été la conséquence d'une
Source officiellecomm
613720bacd580146773ede21
15 mars 1988
15 mars 1988
sous-affrété un qui lui avait été affrété par la Fiadora Compania Naviera, que ce navire chargé à Rouen a dû être, à la suite d'une panne, remorqué jusqu'à Brest, que l'OCT, qui a réglé la part des avaries
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58249
23 novembre 1993
23 novembre 1993
de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ; Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie conservatoire du navire, l'arrêt retient que le navire a été déclaré en avarie
Source officiellecomm
61372154cd580146773f2dd1
15 janvier 1991
15 janvier 1991
communes ; qu'en se déterminant par la considération que la société Navifret avait su seulement le soir du 19 avril la mise du "Vidi" en avaries communes, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00771
9 juillet 2013
9 juillet 2013
en avarie commune, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la dépense invoquée par la société CAAT devait être bonifiée en avarie commune et exclue, en conséquence, de la limitation, dès lors qu'elle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01137
1 décembre 2009
1 décembre 2009
commune, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la déclaration d'avarie commune, qui ouvre une procédure de répartition des frais et dommages entraînés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00620
8 juin 2010
8 juin 2010
créances résultants du contrat d'engagement du capitaine, et de l'équipage et des autres personnes engagées à bord, les rémunérations dues pour le sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8ce
2 octobre 2008
2 octobre 2008
des intérêts facultés mais la participation de chacun des assureurs concernés par la présente procédure tant aux avaries communes-frais d'assistance-qu'aux avaries particulières-dommages à la cargaison
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f1a
26 février 1991
26 février 1991
navire d'environ 45 degrés, ce qui a conduit à sacrifier une partie de la marchandise afin d'éviter la perte du navire et ce qui a conduit aussi le capitaine de ce dernier à faire une déclaration d'avaries
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01009
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Ces marchandises seront considérées comme des marchandises chargées en cale pour ce qui est du régime et des limitations de responsabilité, de même que pour ce qui est de l'avarie commune », retient qu'il
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e6f
4 juin 1985
4 juin 1985
COURS DU VOYAGE ENTRE ROUEN ET BIZERTE OU LA MARCHANDISE DEVAIT ETRE LIVREE DES REPARATIONS ONT DU ETRE EFFECTUEES SUR LE NAVIRE A BREST OU IL EST ARRIVE APRES REMORQUAGE, QU'A LA SUITE D'UN REGLEMENT D'AVARIES
Source officielle2e Chambre
616308045a67331bacec3c9a
5 octobre 2011
5 octobre 2011
La société Squad Shipping Ltd a déclaré le navire en avarie commune (une procédure est en cours devant les juridictions algériennes sur l'admission de l'événement en avarie commune qui avait été décidée
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586b7
25 juin 1996
25 juin 1996
hypothécaire bénéficie d'une subrogation réelle sur les indemnités dues au propriétaire à raison des dommages matériels subis par le bâtiment, les sommes dues au propriétaire pour contribution aux avaries
Source officiellePage 1 sur 2216