110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 053 articles indexés
434 résultats pour « avertissements »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3512-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 36
Code de la santé publique
sanitaire apposé deux fois, comportant notamment les informations relatives au sevrage tabagique, combiné avec une photographie ; b) Un avertissement général.