font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que dans des conclusions demeurées sans réponse, elles se prévalaient de l'aveu judiciaire de la société Polyrey portant sur l'identification

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'aveu judiciaire n'est

Y..., syndic du règlement judiciaire de cette société ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du second degré, que M.

la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'aveu

Y... prétend que le moyen par lequel la société Huys France entend se prévaloir de l'aveu judiciaire d'un "trop perçu" au titre des frais de déplacement est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu

X... a décidé que la SOPAP devait un honoraire complémentaire ; que sa décision a été infirmée par le premier président d'une cour d'appel aux motifs qu'il résultait d'un aveu judiciaire, fait par M.

que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait mais ne peut être divisé contre lui ; qu'en retenant à l'encontre de Mme X... un aveu judiciaire issu de ses conclusions de première instance

fait au cours d'une instance précédente n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire ; qu'en retenant que les déclarations de M.

des conclusions prises en première instance pour le compte de la société Erscha, alors encore in bonis, qui n'a pas contesté sa qualité de salarié, que cet argument est inopérant puisque l'aveu

Il en résulte sans contestation un aveu judiciaire, confirmant au surplus un aveu extrajudiciaire » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur l'aveu judiciaire : Aux termes de l'ancien article 1356 du Code

à l'article 1356 du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui de qui il émane et la règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire impose d'en étendre la force probante du fait avoué

RELATIVES AU PRET ALLEGUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, L'AVEU JUDICIAIRE FAIT PLEINE FOI CONTRE CELUI QUI L'A FAIT, QU'IL NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE LUI, QU'UN

par John X... comme comportant un aveu judiciaire, se borner à relever que lesdites conclusions avaient admis que la rétrocession des terrains était matériellement possible et éluder la circonstance,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE L'AVEU JUDICIAIRE EST UN ACTE UNILATERAL ET QU'IL NE PEUT ETRE REVOQUE QUE S'IL A ETE LA SUITE D'UNE

laquelle on l'oppose ; qu'en retenant que l'affirmation du gérant statutaire de la société Carrelage Septimanien selon laquelle l'exposant aurait été gérant de fait de cette société constituerait un aveu

et spontanément reconnu avoir signé l'acte litigieux, et qu'en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt se fondant sur l'aveu judiciaire qu'elle n'était plus recevable à révoquer, la

Michel A... ; que, pour priver d'effet cet aveu judiciaire, la Cour d'appel a observé qu'il avait été formulé dans des conclusions plus abondantes concernant un litige l'opposant à Mme Nadine X... ; qu'en

Il résulte de ce texte que l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets. 7.