place par le prévenu ; qu'il existe un doute sur le bien fondé des poursuites ; "alors que les procès-verbaux de douane font preuve jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux

ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 336 DU CODE DES DOUANES QUE LES PROCES-VERBAUX REDIGES PAR LES AGENTS NE FONT FOI QUE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DE L'EXACTITUDE ET DE LA SINCERITE DES AVEUX

CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST DECLARE

DE SUIVRE LA RECOMMANDATION DU CONSTRUCTEUR APRES UNE REVISION COMPLETE DU MOTEUR, A RETENU QU'EN RAISON DE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU

(la SCI) ; que le syndicat a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que la demande a été rejetée ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande

Le 16 mars 2009, il adressa une déclaration écrite à l’enquêteur V. par laquelle il demandait l’exclusion de ses aveux et déclarations des 25 février et 5 mars 2009 du dossier pénal au motif que ceux-ci

de douane rédigés par deux agents des douanes font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent, et, jusqu'à preuve contraire, de l'exactitude et de la sincérité des aveux

DES DOUANES FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DE L'EXACTITUDE ET DE LA SINCERITE DES AVEUX ET DECLARATIONS QU'ILS RAPPORTENT, LA FOI DUE AUX AVEUX NE PEUT S'ETENDRE QU'A L'EXACTITUDE MATERIELLE ET NON

PART, LA COUR, QUI DECLARE, EN CE QUI CONCERNE CE MEME FOURNISSEUR, LA PREVENTION ETABLIE PAR SES PROPRES AVEUX, NE POUVAIT ECARTER CEUX-CI - QUI N'ONT JAMAIS ETE RETRACTES - EN TANT QU'ILS DESIGNAIENT

Le tribunal décida de ne pas retenir les aveux et déclarations que le requérant avait faits au cours de l’interrogatoire car ils avaient été obtenus sous la contrainte, mais jugea recevables les preuves

Universal Trading et le document End Use Statement attestent de leur usage civil ; "alors que les procès-verbaux de douane font foi jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux

la partie poursuivante ne rapporte pas la preuve de ce que les prévenus ont la jouissance personnelle du navire ; "1 ) alors que les procès-verbaux de douane font foi jusqu'à preuve contraire des aveux

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du prévenu ; "aux motifs que "sa culpabilité est suffisamment établie par les aveux

raison de ce doute, la Cour confirmera, mais pour des motifs différents, le jugement déféré ; "alors que en vertu de l'article 336-2 du Code des douanes, les juges du fond ne peuvent écarter les aveux

Le tribunal déclara que l’ensemble des aveux et déclarations livrés jusqu’alors par le requérant étaient irrecevables comme éléments de preuve, mais jugea néanmoins que les droits de la défense n’avaient

l'indication de celui-ci dans ses écritures étant erronée ; Attendu que Mlle B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que conformément à l'article 1356 du Code civil, l'aveu

CONSIDEREE COMME LE DELIT DE CONTREBANDE LUI-MEME; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 336-2 DU MEME CODE, LES PROCES-VERBAUX DE DOUANE FONT, FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DE L'EXACTITUDE ET DE LA SINCERITE DES AVEUX

CAUSE, LESDITES DECLARATIONS AYANT ETE RECUEILLIES ALORS QUE, NE PARLANT PAS LE FRANCAIS, IL N'AVAIT PAS ETE FAIT APPEL A UN INTERPRETE, QUE LESDITES DECLARATIONS QUI NE CONSTITUAIENT PAS DES CONSTATATIONS