Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 768 résultats pour « avis à leur donner par le représentant des créanciers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 768 résultats pour « avis à leur donner par le représentant des créanciers »
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Article R613-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
Les créances mentionnées à l'article R. 613-20 font l'objet, à la diligence du représentant des créanciers ou du liquidateur judiciaire, de la publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir
Article 13
Il peut être créé au sein des comités techniques régionaux une commission paritaire permanente comprenant au moins deux représentants des travailleurs salariés et deux représentants des employeurs agricoles, chargée de donner un avis sur les questions
Article D2621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 30
La commission consultative du travail mentionnée à l'article L. 2621-2 peut être appelée par le représentant de l'Etat à donner un avis sur toutes les questions concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle.
Article 1
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission chargée de donner un avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Article R321-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 96
représentant de conseils départementaux, d'un représentant des propriétaires et d'un représentant des locataires ainsi que d'un représentant de l'Union d'économie sociale du logement.
Article D723-202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07
droit ou d'ayant cause dudit créancier.
Article 4
Ne peuvent siéger : -parmi les membres visés aux a et c ci-dessus que ceux d'entre eux qui appartiennent à un rang ou grade au moins égal à celui des chercheurs sur lesquels la commission est appelée à donner un avis ; -parmi les membres visés au b ci-dessus
Article 7
chargée de donner un avis au directeur général de la caisse nationale en vue de la délivrance de l'agrément des contrôleurs de sécurité est composée : - du directeur de la sécurité sociale, ou de son représentant, président de la commission ; - d'un
Article 7
Deux représentants du ministre de l'économie et des finances. Deux représentants du ministre chargé de l'aviation civile.
Article L6144-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19
d'établissement se substituant à ces deux instances pour donner un avis sur les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1.
Article R723-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35
I. - Le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, institué auprès du service départemental ou territorial d'incendie et de secours, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers
Article R5114-14-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13
Tout créancier peut requérir la mise aux enchères d'un navire ou d'une portion de navire, en offrant de porter le prix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.
Article R613-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
Les relevés de ces créances sont établis par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire au plus tard neuf mois après le prononcé du jugement d'ouverture.
Article L626-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 31
L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif.
Article L2411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature déterminées par le conseil municipal.
Article L2544-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
Avant toute décision du représentant de l'Etat dans le département sur les délibérations du conseil municipal relatives aux objets désignés à l'article L. 2544-4, ou à l'aliénation ou au nantissement de biens immobiliers ou de titres appartenant à la
Article R691-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Si des classes de créanciers ont été constituées, l'administrateur judiciaire recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à l'article L. 691-2. Il informe sans délai le juge-commissaire de ces avis.
Article L626-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan.
Article L626-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.
Article L251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48
Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection présidée par un magistrat honoraire ou, à défaut, une personnalité qualifiée, nommée par le premier président de la cour d'appel, est chargée de donner un avis au représentant de
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