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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 235 résultats pour « avis au demandeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Il donne un avis sur l'octroi des aides financières et peut entendre le demandeur de la subvention. Cet avis est transmis au préfet pour décision.
Article R593-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31
L'autorité, par un avis rendu et publié dans les conditions et les formes qu'elle détermine, précise dans quelle mesure les options de sûreté présentées par le demandeur sont propres à prévenir ou limiter les risques pour les intérêts mentionnés à l'article
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 60
Les informations traitées sont les suivantes : Nom et prénom usuel du demandeur ; Nom de l'intermédiaire (agent général d'assurances ou courtier d'assurances), éventuellement ; Lettre "N" indiquant qu'a été envoyée au demandeur la note de saisine, lui
Article 47
Le demandeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre.
Article 27
Les nominations aux offices créés sont faites au choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission mentionnée à l'article 28 qui classe les demandeurs par ordre de préférence.
Article R115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 75
Lorsqu'une personne publique est saisie par un demandeur en application de l'article L. 115-2, elle saisit pour avis la commission dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Article R321-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40
L'organe de surveillance rend un avis motivé sur ce refus. Cet avis est notifié au demandeur et au représentant légal de l'organisme.
Article R441-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
Les maires des communes concernées par le logement d'un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation et que le préfet se propose de désigner à certains organismes bailleurs disposent d'un délai de quinze jours pour donner leur avis, à
Article 9
Le comité fait connaitre son avis au demandeur et à l'autorité compétente dans un délai de trois mois à compter du jour de la saisine.
Article L342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 33
ne peut être saisie que d'un refus de communication opposé au demandeur et n'émet qu'un avis.
Article D146-31-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 48
Les ressources personnelles nettes d'impôts mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 sont déterminées à partir du dernier avis d'imposition ou de non-imposition du demandeur, selon la formule suivante :
Article R1452-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas.
Article R35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Le premier président de la cour d'appel fixe la date de l'audience après avis du procureur général.
Article R40-16
Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général près la Cour de cassation.
Article R212-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général.
Article R*424-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 55
Dans les cas prévus à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments de France ou le préfet de région adresse copie de son avis ou de sa décision au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.
Article R332-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11
Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis défavorable, la décision est prise par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du
Article R1142-63-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27
-Lorsque le collège ne retient aucune responsabilité, il en informe par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information le demandeur et les personnes auxquelles la procédure a été rendue opposable, ainsi que leurs assureurs
Article R232-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 68
Le président de la section disciplinaire peut inviter le demandeur à fournir par écrit des précisions complémentaires sur sa situation actuelle et ses activités depuis l'intervention de la sanction.
Article R512-46-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61
Il est procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage sur le site prévu pour l'installation d'un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté du ministre chargé des installations
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