AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie, (FIECI) et de l'intervention volontaire du syndicat SNEPSSI CFE-CGC relevée d'office après avis

adressé un avis aux parties aux fins de présenter leurs observations ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une requête en omission de statuer relevant de la seule procédure de l'article

habituellement pratiqués en la matière sur le ressort de la Cour d'appel d'Amiens dont l'expert devait prendre connaissance s'il les ignorait pour soumettre d'éventuelles prétentions supérieures à l'avis

du gouvernement ait formulé des griefs nouveaux, qui auraient été retenus par la commission et n'auraient pas été communiqués à la requérante ; Cons. qu'en annexant à la décision attaquée copie de l'avis

Axel Charles Y..., la cour d'appel a ordonné une mesure d'expertise ; qu'après dépôt du rapport, M. et Mme X... ont soutenu que l'expert, qui s'était rendu sur les lieux sans avertir les parties, sans

Le magistrat, chargé d'instruire l'affaire devant la cour d'appel, a adressé un avis aux parties invitant la société appelante à conclure et à produire ses pièces pour une certaine date et l'avertissant

F..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Wine and Heritage France et de la société [...], l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

aux conseils des parties par le conseiller de la mise en état à l'audience du 11 mars 2026 de présenter l'avis des parties sur une éventuelle médiation ou une audience de règlement amiable ; Vu les

Une demande d'avis aux parties intimées a été adressée par RPVA le 13 avril 2026, un délai de quinze jours leur étant accordé afin qu'elles fassent connaître leur position quant au désistement total des

Par avis du 25 mars 2026, la magistrate désignée par la première présidente a sollicité l'avis des parties sur la caducité soulevée et sur le principe d'une décision sans audience préalable.

Yack énergie contre l'Etat au regard du principe de séparation des pouvoirs issu de la loi des 16 et 24 août 1790 et sollicité l'avis des parties, le conseiller de la mise en état a déclaré les juridictions

recueilli l’avis des parties et à défaut, enjoindre les parties à rencontrer un médiateur.A titre subsidiaire :Juger que Mmes [G], [T] [R] et [A] n’ont pas de moyens opposants à la mesure d’instruction

Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience.

Par avis du 25 novembre 2025 le juge de la mise en état a sollicité l’avis des parties sur le déroulement de l’instance sans audience, par une procédure exclusivement écrite, renvoyant l’affaire dans l

La cour a sollicité l'avis des parties sur une éventuelle amende civile. Elle a donné un délai expirant le 1er avril 2026 pour que les parties s'expriment à ce titre.

et avoir respecté les engagements pris dans le contrat de vente.

Ils demandent que chaque partie conserve ses dépens.