Codes de loi français

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 97

Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément

Article 23

En cas d'interruption de travail, l'assuré envoie à la caisse de sécurité sociale dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions, un avis d'interruption de travail qui doit comporter la signature du médecin,

Article 4

TEXTE Le chef du service des crues est responsable du bon fonctionnement de l'ensemble des éléments concourant à l'élaboration et à la transmission des avis.

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63

En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d'arrêt de travail au moyen d'un formulaire homologué, qui doit comporter la signature

Article 15

Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail

Article 15

Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail.

Article 25

Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail.

Article 107-4

mois, l'autorité de nomination fait procéder sans délai par un médecin agréé, dans les conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, à l'examen de l'intéressé qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption

Article D643-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 35 > 77

Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. 351-14.

Article 22 TER

L'assuré doit adresser à sa caisse primaire une lettre d'avis d'interruption de travail conformément au modèle fixé par arrêté et signée du médecin traitant, indiquant la durée probable de l'incapacité de travail.

Article D752-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94

, un exemplaire de l'avis d'interruption de travail à la victime.

Article R324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Le service du contrôle médical de la caisse, après s'être rapproché du médecin traitant de l'assuré s'il en a un, prend toutes dispositions utiles en vue de lui transmettre un avis.

Article R2131-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60

De favoriser l'accès des patients à l'ensemble des activités de médecine fœtale et d'assurer leur mise en œuvre en constituant un pôle de compétences cliniques, biologiques et d'imagerie au service des patients et des praticiens ; 2° De donner des avis

Article 13

En cas d'interruption de la formation pour raisons de maternité ou de santé justifiées médicalement, la convention de formation professionnelle sera suspendue. Un décompte des frais de formation sera établi.

Article D781-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 781-31, sont prises en compte comme périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou une infirmité graves :

Article 2

Les durées maximales mentionnées au 2° de l'article D. 1803-6 du code des transports sont allongées de la durée d'interruption de la formation pour les bénéficiaires mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Article R1435-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 23

En cas d'interruption d'activité médicale pour cause de maternité, paternité ou adoption, une aide est versée au médecin exerçant en tant que remplaçant dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

Article R6323-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 22

A défaut de pharmacien, un médecin du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le représentant de l'Etat, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique ou, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, du pharmacien inspecteur de santé

Article 13-3

L'autorité peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à l'examen du fonctionnaire intéressé, qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.

Article 23-4

L'administration peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à l'examen du fonctionnaire intéressé, qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.