de la fin de l'information et ait donc pu effectuer une demande d'actes d'instruction au nom de son client ne rapporte pas la preuve que le mis en examen a bien été personnellement avisé de la fin de

Un avis de fin d'information lui a été notifié le 12 mai 2023. M. [C] a alors adressé une requête en nullité à la chambre de l'instruction par lettre recommandée.

d'acte d'information supplémentaire, aucun acte d'instruction n'a été diligenté par le magistrat instructeur postérieurement à l'avis de fin d'information considéré, que le magistrat instructeur, dont

de fin d'information notifiés le même jour à la partie civile et au prévenu étaient indivisibles ; que, dès lors, en refusant d'annuler l'avis de fin d'information notifié à la société Alcatel Cit, bien

constater que le magistrat instructeur avait considéré :- que les requêtes du 27 février 1998 faisaient expressément référence à une précédente plainte additionnelle présentée consécutivement au premier avis

Le juge d'instruction a délivré l'avis de fin d'information le 10 janvier 2023. 4.

L'avis de fin d'information a été délivré le 17 mars 2023. 4. Le 14 avril suivant, M. [K] a déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure.

[B] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 7 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

, d'autre part, à l'annulation de l'avis de fin d'information délivé par un autre juge d'instruction substituant le premier.

après que le juge d'instruction ait notifié aux parties son avis de fin d'information, elle était irrecevable, la chambre d'accusation a violé le texte susvisé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

L'avis de fin d'information a été délivré le 8 novembre 2022. 4. Le procureur de la République n'a déposé aucun réquisitoire définitif. 5.

CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2025 Mme [Y] [O] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 26 mars 2025, qui, dans l'information

Après délivrance de l'avis de fin d'information le 5 janvier 2023, elle a, le 13 janvier suivant, effectué une déclaration d'intention d'exercer les droits prévus aux IV et VI de l'article 175 du code

soit toujours en cours ; que, tel n'était plus le cas à la date des requêtes (30 juin 1999), dès lors que le juge d'instruction avait délivré ses avis de fin d'information (le 10 juin précédent) ; que

Le 4 avril 2023, le juge d'instruction a délivré l'avis de fin d'information aux parties et a communiqué la procédure au ministère public pour règlement. 4.

Q... ; "aux motifs que les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale ne permettent pas aux parties de solliciter qu'un nouvel avis de fin d'information soit délivré ; qu'elles ne peuvent

Le 14 septembre suivant, le juge d'instruction a rendu un avis de fin d'information et, le 9 mars 2022, le procureur de la République a pris des réquisitions de non-lieu. 4.

de leur droit conformément à l'alinéa 3 de ce texte ; qu'il n'en demeure pas moins que l'avis de fin d'information adressé le 6 mai 2014 à M. et Mme T... ainsi qu'à leur avocat, rappelait en revanche