Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 206 résultats pour « avis de la commission de controle des operations immobilieres »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 206 résultats pour « avis de la commission de controle des operations immobilieres »
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Article L518-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 85
Pour l'accomplissement de sa mission, la commission de surveillance opère les vérifications et les contrôles et se fait communiquer tous les documents qu'elle estime nécessaires. Elle peut adresser au directeur général des observations et avis.
Article L121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43
Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public.
Article L851-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 55
La commission rend son avis dans les conditions prévues à l'article L. 821-3.
Article L871-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 76
dans l'économie numérique sont tenus d'autoriser, à des fins de contrôle, les membres et les agents de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, mandatés à cet effet par le président de la commission, à entrer dans les locaux
Article L121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
Cette comptabilité, établie selon des règles établies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public.
Article R1332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 85
Cet arrêté est pris en concertation avec le ou les ministres intéressés, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10.
Article L6362-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03
, l'opérateur France Travail, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6, les employeurs, les opérateurs de compétences ou les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l'article L. 6331-48, l'autorité administrative
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 60
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne des difficultés que rencontrent les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France pour s'établir et opérer dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace
Article L421-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 07
Le ministre chargé de l'énergie fixe, par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, une trajectoire de remplissage à chaque opérateur des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1.
Article D646-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72
Afin d'évaluer et de sanctionner le respect des critères du référentiel, la commission élabore un plan de contrôle cadre relatif à l'unité de production et à la chaîne de commercialisation.
Article L421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 60
capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1, que les capacités correspondant aux stocks minimaux mentionnés à l'article L. 421-4 n'ont pas été souscrites, peut imposer, en dernier recours, soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs
Article 17
Le moniteurs de perforation et les opérateurs seront intégrés dans l'emploi d'agent principal.
Article 230-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 01
Sans préjudice des pouvoirs de contrôle attribués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la
Article L6123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18
de compétences communiquent à France compétences et ceux qu'ils présentent aux personnes commissionnées par cette dernière pour les contrôler.
Article 38
-Un contrôle permanent de l'activité des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés et de l'activité de l'opérateur titulaire de droits exclusifs pour son activité de jeux de loterie en ligne est réalisé par l'Autorité nationale des jeux aux fins
Article L337-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38
Les décisions sur les plafonds de prix mentionnés à ce même article L. 337-1 sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie fondé sur l'analyse des coûts techniques
Article R312-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13
Le rapport est transmis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité par l'organisateur de la manifestation. Il contient un avis favorable ou défavorable à l'homologation.
Article R642-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
Ce plan de contrôle ou d'inspection rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion ; il indique les contrôles externes réalisés
Article R1332-41-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 77
Le Premier ministre, après avis des ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés, notifie aux opérateurs d'importance vitale sa décision d'imposer un contrôle prévu à l'article L. 1332-6-3.
Article L1451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 15
-Les fonctionnaires et agents mentionnés au I peuvent se faire présenter tous documents relatifs au contrôle des réglementations qu'ils sont chargés de contrôler. 6° Des opérateurs de plateformes d'intermédiation numérique de transport public routier
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