Codes de loi français

Article L230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22

La prescription de l'action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis.

Article 1

Les présidents de section et les membres de la commission des infractions fiscales, à l'exclusion de son président, les présidents et les membres du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et

Article L228 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 78

La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d'avis

Article 28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87

-Des agents des services fiscaux de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en

Article R*228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 65

-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 228, la commission des infractions fiscales est saisie par le ministre chargé du budget ou, sur délégation, selon le cas :

Article A228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 05 > 32

I. – Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue au I de l'article R. * 228-1 sont, selon le cas :

Article 1

conforme d'une commission des infractions fiscales.

Article 8

La commission du déminage est également compétente pour émettre un avis sur les fautes professionnelles et les infractions aux consignes opérationnelles en vigueur, ainsi que sur les insuffisances professionnelles constatées dans l'exercice de l'activité

Article 384 septies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74

Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants : 1° Quatre membres du Conseil d'Etat, en activité

Article A36-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 09

Dans un délai maximum de deux mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter la liste des agents pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'octroi de la qualité d'agent des services fiscaux chargé de l'exercice

Article L251 ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

-Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés conviennent de constituer une commission de règlement alternatif des différends en lieu et place de la commission consultative prévue à l'article L. 251 K pour rendre

Article L153 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 57

Les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations nécessaires à l'appréciation

Article 1746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel.

Article 1741 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, de : 1° Huit membres du

Article L251 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

mis fin à la procédure de règlement des différends si le juge saisi d'un recours contre l'imposition rend une décision devenue définitive après qu'une demande a été présentée par le contribuable conformément à l'article L. 251 K, mais avant que la commission

Article 104

I. - Les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées, sur une base semestrielle, de la teneur des lettres de mise en dermeure et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre

Article 1-1

Sur saisine des services fiscaux compétents ou des entreprises concernées, la commission est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications et services de presse en ligne, des critères prévus à l'article 17 de l'annexe 2 du code général

Article 1

aux articles précités du code des transports, le préfet de région peut prononcer le retrait, temporaire ou définitif, des titres administratifs de transport qu'elle détient, après avis de la commission régionale des sanctions administratives.

Article L228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

conforme de la commission des infractions fiscales.

Article 10 G-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 97

Sur saisine des services fiscaux compétents ou des entreprises concernées, la commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications et services de presse en ligne, des critères prévus