CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

17 102 résultats pour « avis de réception »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 748-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire ou d'un avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, qui indique

Article 17

—

-Dès la réception de la demande de titre de navigation, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier et procède à son analyse administrative.

Article D3123-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 86

Code du travail

La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l'article L. 3123-4-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Article D3121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 85

Code du travail

La demande du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours de travailler à temps réduit, en application de l'article L. 3121-60-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 3

—

Il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé contre récépissé.

Article Annexe I

—

Lettres recommandées avec avis de réception 16 février 2015 Affichage des listes électorales dans les établissements 9 mars 2015, à minuit Date limite de réception des demandes de rectification des listes électorales par les établissements Lettres

Article 5

—

Les commissions visées à l'article précédent seront convoquées par le préfet intéressé dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de réforme qui doit lui être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R491-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Lorsque la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18 du code rural et de la pêche maritime émet un avis favorable à la demande, le fonds présente, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cet avis, une offre d'indemnisation à la victime

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

Le directeur départemental de la construction accuse réception de la déclaration prévue à l'article 7 ci-dessus, par lettre recommandée recommandée avec avis de réception conforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe n° 10) (non reproduite).

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

Le directeur départemental de la construction accuse réception de la déclaration prévue à l'article 4 ci-dessus, par lettre recommandée avec avis de réception, conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté (annexes n° 7 et 8 (non reproduites))

Article R313-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 52

Code de l'action sociale et des familles

La demande prévue à l'article R. 313-10-3 est communiquée par l'établissement ou le service à l'autorité ou à chacune des autorités compétentes par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa

Article 2

—

Sont également admises en dispense totale d'affranchissement les correspondances recommandées avec ou sans avis de réception adressées :

Article R*228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 65

Livre des procédures fiscales

-Lorsque la commission est saisie en application du II de l'article L. 228, son secrétariat en informe le contribuable ou l'opérateur de plateforme par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve

Article R142-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Code de la sécurité sociale

Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le dossier n'est pas en état, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec avis de réception un dossier complémentaire qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre

Article R6111-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 83

Code de la santé publique

Le projet de contrat est adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l'agence régionale de santé du lieu où se situe le siège de l'établissement de santé.

Article R1222-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 39

Code de la santé publique

Le président de l'Etablissement français du sang soumet le projet de schéma régional pour avis, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à chaque agence régionale de santé concernée ainsi qu'au ministre chargé de la santé, ainsi que, au

Article R*410-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46

Code de l'urbanisme

Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande.

Article R5126-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 74

Code de la santé publique

Le conseil compétent est saisi par tout moyen donnant date certaine à la réception de la saisine.

Article 7

—

A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi.

Page 1 · 17 102 résultats

Suivant →