ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, Monsieur [G] [E] a fait savoir qu’il souhaitait être représenté à l’audience par un avocat commis d’office En présence de Maître Najib GHARBI son conseil

désigné d'office ; "aux motifs qu'à l'audience "Ilie X... précise qu'il n'a toujours pas été informé de la désignation de son avocat d'office et qu'il désire être assisté de son avocat", que "le bâtonnier

mentions de l'arrêt attaqué qu'avant tout débat au fond, Christian X... avait demandé à la cour d'appel la désignation d'un avocat commis d'office ; qu'après avoir entendu sur ce point les parties civiles

197 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que, assisté lors de sa première comparution par Me Saudray, avocat commis d'office, le mis en

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Virginie FILLION - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 4] - au procureur de la

ne l'assisterait pas, formule une demande de bénéfice d'un avocat commis d'office, le président doit procéder à cette commission ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour la circonstance que M.

en présence de l'avocat commis d'office qui avait assisté à l'interrogatoire de première comparution ; que conformément aux textes, M.

I... a demandé la désignation d'un avocat commis d'office, qui l'a assisté durant l'interrogatoire au cours duquel lui a été notifiée sa mise en examen supplétive, et il a désigné Maître Chiche pour la

par le Docteur [W] sous le contrôle du docteur [U] le 20/05/2026, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone, Après avoir recueilli les observations de : Me Virginie FILLION, avocat

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Virginie FILLION, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Virginie FILLION - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - Madame [R] - au

ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, Monsieur [Y] [R] a fait savoir qu’il souhaitait être représenté à l’audience par un avocat commis d’office ; En présence de Maître Jean-emmanuel NUNES

ainsi privé des moyens d'exercer sa mission, ne pouvait pas statuer sans renvoyer l'affaire ou désigner un autre avocat commis d'office ; qu'en s'y refusant, elle a gravement méconnu les droits de la

ministère public ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il ressort que le prévenu n'a pas, à l'audience, usé de la faculté de se faire assister par un conseil, ni demandé la désignation d'un avocat

d'office, le juge d'instruction fait désigner sur le champ par le bâtonnier un avocat d'office ; qu'en tenant la procédure pour régulière tout en constatant que le magistrat instructeur s'est borné à

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (c) de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de la restriction extensive et non justifiée du droit d'accès

était assistée par son mari qui avait étudié le droit et rédigé les actes de procédure concernant ses intérêts ; Attendu qu'en cet état, la demanderesse qui n'a pas sollicité la désignation d'un avocat

Sur le rapport de Mme Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [H], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du directeur du centre hospitalier