que l'avocat radié ne peut être inscrit au tableau ni sur la liste du stage d'aucun autre barreau ; que cependant il peut demander sa réinscription lorsqu'il rapporte la preuve d'un amendement de nature

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1992) d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, de première part, que la réinscription au tableau d'un avocat radié en vertu d'une condamnation

X..., ancien avocat, qui avait fait l'objet d'une mesure de radiation par arrêté du Conseil de l'ordre du 1er juillet 1975 pour manquements à la probité, à l'honneur et à la délicatesse, a saisi, en 1986

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par décision du 10 décembre 1999, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de

de Monsieur Bernard B..., ancien avocat, radié à la suite d'une condamnation pour abus de confiance, qui exercerait illégalement la profession d'avocat.

de Monsieur Bernard B..., ancien avocat, radié à la suite d'une condamnation pour abus de confiance, qui exercerait illégalement la profession d'avocat.

.) - 37595/97 Décision 9.11.1999 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Avocat radié du barreau en raison de ses fonctions de juge en RDA: irrecevable

déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 qu'elle a ainsi violé ; 2°/ que, saisis par un avocat

L'article 185 du décret du 27 novembre 1991 ajoute que l'avocat radié ne peut être inscrit au tableau.

       A la suite d'une condamnation pénale, le requérant, alors avocat au barreau de Paris, fut radié de l'Ordre des avocats le 1er juillet 1975.

décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Dijon du 4 avril 1995, confirmée par un arrêt du 5 octobre 1999, M.

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

ou encore les sommes allouées à ses clients, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'avocat

le 23 janvier 2013 ; qu'en premier lieu, le refus d'inscription à un barreau ne fait pas obstacle à une inscription dans un autre barreau dans la mesure où le décret de 1991 ne l'interdit que pour l'avocat

réadmission d’un avocat radié.

Par arrêt du 21 novembre 2019, la cour d'appel de Paris a prononcé à son encontre une sanction de radiation de l'ordre des avocats.

Commission rappelle que dans l'arrêt H c/Belgique précité, la Cour a estimé que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention trouvait à s'appliquer à la procédure de réadmission au tableau de l'Ordre d'un avocat

Le représentant du bâtonnier de l'ordre des avocats du Tarn-et-Garonne a développé ses conclusions, maintenant la demande de radiation. Le ministère public a fait de même.