conclut uniquement au débouté des demandes ; qu'il a été porté par la locataire, sur les fenêtres de son logement, une atteinte à son droit de propriété en contravention aux obligations découlant du bail

"gagnez une salle de bains" ou "gagnez une cuisine" et se trouvaient à disposition du public dans les magasins franchisés à l'enseigne "Plus" : "Cuisines Plus" ou "Bains Plus" commercialisant tant des

de copropriété du projet de bail litigieux comme prévu au règlement et a également omis de prévoir les conditions dans lesquelles ce contrat de bail devrait être approuvé par l'assemblée générale des

civil ; 3°/ que les règles spéciales dérogent aux règles générales, sauf accord des parties ; qu'au demeurant encore, en estimant ainsi que le prix d'un bail à ferme verbal devait être fixé d'après

, et en règle générale, tous travaux exécutés par la société preneuse dans les lieux loués, demeureront en fin de bail la propriété de la bailleresse, sans indemnité.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la SCI Etoile Prony a donné à bail à la société Elysée Mirail, aux droits de laquelle se

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arras, 17 mai 1991), statuant en dernier

de respecter la destination des parties privatives telle que prévue dans le règlement de copropriété ; qu'en énonçant, pour annuler la résolution n° 1 de l'assemblée générale du 17 octobre 2012, que cette

commerce en général) du code de commerce ; qu'en refusant, dans ces conditions, d'appliquer la règle du plafonnement, élément d'appréciation auquel renvoie l'article L. 145-28 du code de commerce, pour

générale, restauration rapide et boucherie, par un "bail commercial" visant le décret du 30 septembre 1953 en date du 28 janvier 2000, générant plus de 40 000 francs de loyer annuel, soit à bail à la

X... a signé un nouveau bail de dix-huit mois et qu'il a, par la suite, assigné Mme Y... afin qu'il soit constaté qu'il bénéficiait depuis le 1er avril 1992 d'un bail soumis au statut des baux commerciaux

, si le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation et si, par suite, la prescription de trois ans édictée par les dispositions

de réparation de scooters dans les locaux pris à bail.

BAILLY SANTÉ à payer à la S.N.C.

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2002), que la société Amidis et compagnie (société Amidis), preneur à bail

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cofracomi, de la