[S] [Z] se déclarant occupant des lieux et titulaire d'un bail à usage d'habitation et professionnel signé le 1er octobre 2019, est intervenu volontairement à la procédure et a régularisé un incident visant

En l'espèce, monsieur [U] [Z], qui bénéficie d'un bail à usage d'habitation et professionnel l'y autorisant, signé le 22 mars 2011, sur un bien situé [Adresse 1] à [Localité 5], a donné en sous-location

à usage d’habitation à Monsieur [B] [M] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 4130 francs et d’une provision pour charges de 770 francs.

[I] [W] un bail à usage d'habitation et professionnel pour une durée de six ans tacitement reconductible, à compter du 1er décembre 1990, portant sur un appartement situé [Adresse 2] d'une superficie de

[D] [N] ayant pour mandataire Mme [M] a donné à bail à usage d’habitation et professionnel pour l’exercice de la médecine orientation esthétique à M.

à usage mixte d'habitation et professionnel puis ont déposé des conclusions tendant à la réformation du jugement tant en ce qui concerne le bail du 5 juin 1981 que celui du 3 avril 1984 ; qu'à la suite

Y... exerçait dans les lieux la profession d'ambulancier, la cour d'appel, qui a retenu, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que le bail était à usage mixte d'habitation

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé aux torts de Mme X... la résolution judiciaire du bail liant les parties relativement au local à usage mixte d'habitation et professionnel

le preneur a exercé cette faculté, le bail est à usage exclusivement professionnel ; que la cour qui a relevé que le bail litigieux était essentiellement à usage d'habitation avec possibilité d'exercer

Selon l'arrêt attaqué ( Montpellier, 28 septembre 2021), suivant convention du 1er juin 2012, intitulée « bail (trois ans ou plus) », la société civile immobilière Capoulie 34 (la SCI) a mis à disposition

Force est de constater que le contrat de location litigieux signé le 4 janvier 2015 est un bail mixte, à usage d'habitation et professionnel.

, location à usage d'habitation, professionnel, commercial et rural, de tous biens et droits immobiliers qu'elle se proposait d'acquérir, avait agi dans le cadre de son objet social en procédant le 28

janvier 1970, à usage majoritairement professionnel et minoritairement d'habitation ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que les locaux donnés à bail professionnel à la société Kams et à Mme

est à usage d'habitation et professionnel relevant de la loi du 6 juillet 1989, d'annuler le congé, de débouter M.

annulé et que tel est le cas dans la présente espèce où les locaux ont été loués à titre professionnel alors que leur destination était à usage d'habitation.

Z... et A... un appartement pour une durée de neuf années ; qu'il était stipulé que les lieux étaient à usage d'habitation pour Mme X... et pour l'exercice de la profession d'avocat des co-preneurs qualifiés

et que le bail commercial conclu concomitamment à la vente des studios était irrégulier au vu de leur destination à usage d'habitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

et associés (SCP) un appartement à usage professionnel et d'habitation, le 16 mai 1989, pour une durée de six ans, au visa de la loi du 23 décembre 1986 ; que, le 18 octobre 1994, Mme Z... a délivré à