loi du 23 décembre 1986 ; qu'après saisine de la commission de conciliation puis du juge, les locataires ont demandé au bailleur, le 26 juillet 1989, de formuler une nouvelle proposition de loyer au visa

décembre 1986 s'agissant d'une location intervenue après cette date, et que le bail n'avait pas été expressément conclu au visa de l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, le juge ne pouvait débouter

; que les époux Y... ont accepté le renouvellement pour six années, moyennant un certain loyer, sur le fondement de l'article 36 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'ils ont été assignés par les époux Z..

[S] et Mme [Y] [O] à effet au 1er juillet 1995 - qui se référait au bail conclu le 1er juillet 1980 - était soumis à la loi du 6 juillet 1989, que le bail du 1er juillet 1980 « excluait en termes dépourvus

Par avenant du 15 décembre 2007, les preneurs ont renoncé à se prévaloir des dispositions de la loi de 1948 et ont accepté de soumettre le bail aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; le bail a

A... et sa curatrice, Mme X..., ont délivré aux preneurs un congé pour motif légitime et sérieux au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que, reconventionnellement, les époux Z... ont demandé

par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, par dérogation à l'article 17 de la même loi en faveur des logements dont le loyer est manifestement sous-évalué, dès lors que, s'agissant d'un logement relevant

A... un bail de 6 ans à compter du 15 juin 1979, renouvelé pour une durée de 3 ans à compter du 15 juin 1985 ; que le 7 décembre 1987, les bailleurs ont, en application de l'article 21 de la loi du 23

loi du 6 juillet 1989, - dire et juger que le loyer acquitté par M. et Mme S... au titre du logement par eux occupé est manifestement sous-évalué

les articles 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'en toute hypothèse un contrat de bail ne peut pas être perpétuel ; qu'a supposer que l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 exclue, en matière

accord écrit du bailleur sur le montant du sous-loyer, la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs inopérants, a violé l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1184 du

la SCP un congé valant offre de vente en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable ; que la SCP a invoqué la nullité de celui-ci pour

à loyer modéré, entre le maintien de la soumission de son bail au régime de la loi du 6 juillet 1989, exclusif du paiement d'un supplément de loyer de solidarité, et la soumission du bail au régime du

violé l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 ) que le contrat de bail conclu entre une personne morale et une personne physique le 30 décembre 1985 étant soumis aux dispositions de la loi Quillot

souscrit le 2 avril 1982, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; que le 25 septembre 2014, le bailleur a fait délivrer un congé pour le terme du renouvellement du bail, soit le 31 mars

51 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 71 et 75-4 de la loi du 22 juin 1982, 25-II et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L. 351-2 et L. 353-1 du Code de la construction et de l'habitation

ou seulement trois mois et deux semaines avant ladite échéance, était régulière, la cour d'appel a violé l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; 3 ) que le contrat de bail conclu entre une personne

(Paris, 18 octobre 2005), que Mme X... a consenti à Mme Y..., le 26 novembre 1985, un bail, au visa de la loi du 22 juin 1982, sur des locaux vacants à usage d'habitation ; que par acte du 12 janvier