Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607943349ba5988459c41937
11 décembre 1974
11 décembre 1974
FINS UTILES" SON FERMIER DE SON INTENTION DE VENDRE CES PARCELLES A SON NEVEU BUZY-PUCHEU, POUR LA SOMME DE 39 000 FRANCS, CONVERTIE EN BAIL A NOURRITURE, EN INDIQUANT AU PRENEUR QU'UN DELAI DE DEUX MOIS
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d6a5
1 mars 1965
1 mars 1965
D'AVOIR A EXECUTER LEURS OBLIGATIONS ; QUE LES EPOUX X... FIRENT OPPOSITION ET DEMANDERENT QUE LE BAIL A NOURRITURE QUI LES LIAIT A DAME VEUVE Y...
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4126b
8 mai 1973
8 mai 1973
ENVISAGER L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION ALTERNATIVE DE RENTE VIAGERE OU DE BAIL A NOURRITURE, CE BAIL ETANT EFFECTIVEMENT PREVU A LA CONVENTION, MAIS A TITRE DE FACULTE RESERVEE A L'ACQUEREUR, LEQUEL N'A
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42c93
8 mars 1983
8 mars 1983
FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE TITULAIRE D'UN BAIL RURAL IL NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, NONOBSTANT LE CARACTERE INTUITU PERSONAE DU BAIL A NOURRITURE,
Source officielleciv1
607940cb9ba5988459c3ead0
21 mai 1968
21 mai 1968
ONT ACQUIS DE Y..., EN CONTREPARTIE D'UNE RENTE VIAGERE ET D'UN BAIL A NOURRITURE, UN IMMEUBLE SITUE A SAINT-FLOUR ; QUE Y... AVAIT ANTERIEUREMENT VENDU LE MEME IMMEUBLE A Z...
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c4256b
22 juin 1977
22 juin 1977
UNE MAISON ET UNE VIGNE POUR LE PRIX DE 38 000 FRANCS, AUSSITOT CONVERTI EN BAIL A NOURRITURE, D'AUTRE PART, A LA DEMOISELLE A...
Source officielleciv3
607940d69ba5988459c3f401
8 janvier 1970
8 janvier 1970
AUX DEBATS, QUE CETTE CRISE NE S'ETAIT PRODUITE QUE DEUX JOURS APRES LA SIGNATURE DE LA CONVENTION; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE QUE COMME UN BAIL
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c44688
4 mars 1981
4 mars 1981
, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE D'UNE PART, L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL EN QUALIFIANT DE BAIL A NOURRITURE UN CONTRAT EXPRESSEMENT QUALIFIE DE VENTE PAR LA DEMANDERESSE
Source officielleciv1
607940f89ba5988459c3fd0e
4 juin 1971
4 juin 1971
S'ETAIENT ENGAGES A ENTRETENIR BEC SA VIE DURANT, NE POUVAIT ETRE QUALIFIE QUE DE BAIL A NOURRITURE, CE QUI EXCLUAIT LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448c4
1 juillet 1981
1 juillet 1981
DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE DE DONATION ENTRE VIFS, POUR L'APPLICATION DES DROITS DE MUTATION, A
Source officielleciv3
607943289ba5988459c4124c
11 avril 1973
11 avril 1973
BAIL A NOURRITURE ETANT UN CONTRAT CONCLU INTUITU PERSONAE, QUI NECESSITE ENTRE LES PARTIES DE BONNES RELATIONS SI L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ETAIT INEXECUTABLE EN RAISON DE LA MESENTENTE, SA CONVERSION
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43d28
18 mai 1978
18 mai 1978
RETENU NON SEULEMENT QUE "DAME Z..., A DU SE RETIRER LE 1ER OCTOBRE 1971 A LA MAISON DE RETRAITE . . .
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8c4
26 novembre 1970
26 novembre 1970
CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE CETTE DEMANDE ET ONT PROCEDE A L'ADJUDICATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT ET DECLARE
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f7
31 octobre 2007
31 octobre 2007
et le bail à nourriture ne présentait aucun intérêt pour lui ; - la communauté ayant existé entre Madame A... et son premier mari a été liquidée lors de la vente de l'immeuble qui constituait le seul
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110631
15 septembre 2021
15 septembre 2021
somme de 941,85 € avancée par le notaire, Que le bail à nourriture a constitué une formalisation de l'obligation naturelle d'entretien résultant de l'article 205 du code civil, Que
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean-Louis Yc/Madame Annette Z
6253c93abd3db21cbdd87a3f
12 décembre 2005
12 décembre 2005
du bail à nourriture a continué à financer l'ensemble de ses dépenses personnelles et a conclu qu'il ne retiendrait aucun versement au titre du bail à nourriture, l'approvisionnement du vendeur en nourriture
Source officielleciv1
61372257cd580146773fc2a0
31 janvier 1995
31 janvier 1995
estimé que le contrat litigieux constituait, non pas un bail à nourriture, ainsi que le soutenaient les époux De A..., mais une vente en viager, dont la nullité devait être prononcée pour défaut de prix
Source officielle1ère chambre civile B
5fda160600e9ae59ba637563
1 octobre 2019
1 octobre 2019
accueilli son père, elle s'est acquittée pour le compte de ces derniers de charges excédant les dispositions du bail à nourriture, - qu'elle a justifié de certains frais de garde et que pour le surplus
Source officielleciv3
6137221ecd580146773fa5f2
4 mai 1994
4 mai 1994
le bail comportait la mise à la disposition du locataire à titre onéreux, pour une période de trois ans, d'une parcelle de terre et pâture de plus de quatre hectares pour la nourriture d'animaux, même
Source officielleciv3
6137249ccd58014677416ede
23 novembre 2005
23 novembre 2005
X... et Mme X... ont vendu un immeuble aux consorts Y... avec réserve partielle du droit d'usage et d'habitation et conversion du prix en bail à nourriture ; que M.
Source officiellePage 1 sur 57