L'intimée fait valoir qu'un contrat de bail est un acte d'administration et non pas un acte de la vie courante et que la nullité du bail non consenti par le tuteur est de droit.

la minorité de Mlle Stéphanie X... sans que son tuteur en ait été averti, tout en constatant que la clause du bail prévoyant que le preneur n'est autorisé à céder ses droits qu'à son successeur dans son

des tutelles a donné son accord à la vente ; que M.

Par jugement en date du 03 novembre 2022, le juge des tutelles a prononcé une mesure de tutelle à l'égard de Monsieur [S] [O] pour une durée de 60 mois et a désigné l'UDAF 30 en qualité de tuteur.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 05 avril 2004, consenti par la S.A.

[D] a prétendu qu'il était déchargé de ses obligations par un bail consenti le 23 mars 2006 au profit d'un autre locataire, la société Mediastream distribution, la cession et le nouveau bail ayant été

27 novembre 1997, le juge des tutelles a autorisé l'UDAF à consentir une convention d'occupation précaire pour les campagnes 1996-1997 et 1997-1998 à M.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence , 26 mai 2016), que le bail consenti à M.

Pierrick X..., a alors saisi le juge des tutelles de deux requêtes tendant, l'une, à être autorisée à accepter la succession et à vendre l'immeuble et le fonds de commerce aux conditions de l'offre de

novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile B), au profit : 1 / de l'Association pour la Gestion des Régimes de Protection (AGRP), dont le siège est ..., prise en qualité de tuteur

au nom du mineur un bail commercial soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; que le second texte n'est applicable que lorsque le bail a été consenti par l'administrateur légal ou par le

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2020), par acte du 5 octobre 1985, [A] [S] et son épouse ont consenti un bail à long terme à leur fils [N] sur des bâtiments d'habitation et d'exploitation

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... ayant donné à bail à la société Pouyet des locaux à usage commercial, celle-ci, usant de la faculté de sous-louer prévue au bail, a consenti le

, ne peut être invoquée après la fin de la tutelle que par l'incapable lui-même ; Attendu que le tuteur de Valérie X..., majeure en tutelle, a donné à bail pour 9 ans aux époux Z..., à compter du 1er

, l'autorisation de consentir à la société Garage Gastaldi, pour un local sur lequel le mineur avait des droits indivis avec elle, un bail jusqu'à la majorité de son pupille, c'est-à-dire pour une durée

la résiliation dudit bail consenti à Mme [K] [P] et M.

aux seules parcelles visées par le jugement du 11 mai 2010 confirmé par cette cour le 17 mai 2011 ; qu'au demeurant, un tuteur d'une personne mineure ne peut consentir seul un bail, même verbal

al. 2 ne concerne pas les baux consentis avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur, tel le bail litigieux, que le bail énonce en effet qu'il est la suite du bail du 28 décembre 1968 et