Codes de loi français

Article L181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

S'ils entendent renouveler un bail, les indivisaires mentionnés au premier alinéa notifient leur intention aux autres indivisaires ou, si l'identité ou l'adresse de l'un ou plusieurs d'entre eux n'est pas connue, en assurent la publicité dans des conditions

Article D181-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 08

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 181-29, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux autres indivisaires, au moins vingt-quatre

Article D183-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 98

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 183-24, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux autres indivisaires, au moins vingt-quatre

Article ANNEXE 7

Cas des bâtiments à construire : -le titre de propriété du terrain, le bail à construction, le bail emphytéotique ou le bail civil du bâtiment sont acceptés, de même que les promesses de bail à construction, emphytéotique ou civil ; Cas des copropriétés

Article L183-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un

Article 832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Si les clauses et conditions de ce bail ou de ces baux n'ont pas fait l'objet d'un accord, elles sont fixées par le tribunal.

Article L321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

-Le preneur peut librement consentir des baux et titres d'occupation de toute nature ne conférant pas de droits réels sur les installations, les constructions ou les aménagements qui font l'objet du bail.

Article L255-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des logements et qui s'engage à les mettre en location.

Article L321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Le preneur s'acquitte d'un prix à la signature du bail pour les droits réels consentis et, le cas échéant, du paiement pendant la durée du bail d'une redevance.

Article L321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Le preneur peut acquérir des servitudes actives et consentir les servitudes passives indispensables à l'occupation, l'exploitation ou la réalisation des installations, des constructions ou des aménagements en application du contrat de bail.

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ; 2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions

Article L255-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Le bail réel solidaire peut être consenti à un preneur qui occupe le logement. Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article 815-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.

Article 815-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 57

Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

réel immobilier et son effet sur le contrat de bail en cours.

Article 831-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et

Article 8

Le numérateur du coefficient de liquidité est composé de la somme des éléments suivants : 14. 100 % de la partie des autres concours ayant au plus un mois à courir consentis sous forme de crédits à la clientèle, d'opérations de crédit-bail, de location

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes.

Article L256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Sous réserve des dispositions des articles L. 256-3 et L. 256-4, le bail réel solidaire d'activité ne peut être consenti qu'à une microentreprise, au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro

Article L251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

sauf pour les contrats de bail de locaux d'habitation.