Article L183-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un bail à ferme soumis au titre VI du livre IV du présent code.

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 2016→ 1 janvier 2020

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Décisions citant cet article

53 décisions liées

Décisions mentionnant Article L183-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

1 avril 2008

Chambre 1-5

5fca5d47962ff13db239d082

12 novembre 2020

Chambre civile

65c32f6a11f78b0008e3e38c

23 janvier 2024

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron9 septembre 2024

La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.

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