cession du droit au bail des locaux dans lequel le fonds cédé était exploité, la cour d'appel viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 156 de

est exploité un fonds de commerce appartenant à un commerçant immatriculé au registre du commerce et que ces deux conditions sont cumulatives ; qu'il appartient donc au preneur qui veut bénéficier de

des baux commerciaux car "n'ayant jamais eu la qualité de titulaire du bail et de propriétaire du fonds de commerce exploité dans les lieux", sans avoir invité, au préalable, les parties à présenter leurs

afférent aux locaux dans lesquels est exploité l'exotarium" ; qu'il rappelait également que, dans son précédent arrêt du 10 novembre 1999, la cour d'appel de Rennes avait elle-même retenu que le jugement

X..., propriétaire, alors, selon le moyen, "que, dans le cas où le bail a pour objet un terrain nu sur lequel ont été édifiés soit avant, soit après le bail des constructions à usage commercial, le preneur

ne peut, à la fois, être qualifié de principal et d'accessoire au sens du décret du 30 septembre 1953 ; que le local principal dans lequel est exploité le fonds peut englober plusieurs locations portant

de locaux où elle exploitait un fonds de commerce de meubles, de ne pas s'opposer à la cession du bail pour tous commerces qui ne seraient pas bruyants ou malodorants ; que le bail de la société Godest

qu'aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité ; qu'en affirmant que le seul fait que le bail ait porté sur un local à usage de réserve et de chambre froide aurait

aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité ; que le fonds de commerce se caractérise essentiellement par l'existence d'une clientèle propre, peu important l'absence

Montmartre, en vertu d'un bail dont elle est cotitulaire (et peu important que M.

pour en bénéficier ce dont le Bailleur renonce à se prévaloir» ; que l'article L. 145-31 du code de commerce dispose que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location est

par laquelle le bail autorise tout commerce ou industrie est de nature à permettre toute référence à des locaux équivalents ou similaires quelle que soit l'activité exercée dans lesdits locaux; qu'en

En statuant ainsi, après avoir constaté que Mme A... était seule titulaire du bail des locaux dans lequel était exploité le fonds de commerce, peu important le statut de conjoint collaborateur de M.

donné en location à la SARL pour y exploiter son fonds de commerce en quatre cellules, a vendu celles-ci une par une successivement en 1983 ; qu'il est certain que ce fractionnement du local a eu pour

des époux Y..., ont conclu avec les époux X..., propriétaires du local où le fonds était exploité, un bail à effet du 1er juillet 1991; qu'un jugement du 10 février 1992 a déclaré les époux B... en redressement

de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, parmi lesquelles ne figure pas la cession globale d'un ensemble immobilier comprenant un unique local à usage commercial donné à bail ; que la cour d'appel

lesquels stipulaient que chaque bail était conclu pour une durée de onze mois, s'achevant le 31 octobre, le nouveau bail étant conclu le 1er décembre, la conclusion de chaque nouvelle convention intervenant

d'hôtel-restaurant et donné à bail à cette société les locaux dans lesquels était exploité le fonds, M.