Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 757 résultats pour « bail de 23 mois suivi d'un nouveau bail de même durée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 757 résultats pour « bail de 23 mois suivi d'un nouveau bail de même durée »
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Article L145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86
Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.
Article D353-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout moment, sous réserve d'un préavis de trois mois ramené à un mois en cas de changement de résidence pour raisons familiales graves ou raisons professionnelles.
Article L252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78
-Six mois avant l'expiration du bail à réhabilitation, le bailleur peut, s'il est occupant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, informer le preneur de son intention de prolonger le bail à réhabilitation.
Article D353-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Le bail est conclu pour une durée de trois ans.
Article L145-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont applicables au cours du bail renouvelé.
Article D442-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
durée du bail ; b) Soit à l'expiration du bail, qui a alors une durée au plus égale à six ans.
Article L252-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74
Le preneur du bail à réhabilitation supporte seul, pendant la durée du bail, toutes les provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2-1 de ladite loi.
Article L254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ont le droit de se maintenir dans les lieux pendant une durée de trente-six mois à compter de la date d'expiration du bail réel immobilier moyennant une indemnité d'occupation égale au dernier loyer
Article L353-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 87
Au projet de bail doit être annexée une copie de la convention et du barème de l'aide personnalisée dans des conditions définies par décret. Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail.
Article A444-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
mentionnée au b du 4° du I de l'article annexe 4-9, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; 2° S'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage : a) Pour le premier bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des trois
Article L255-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
Si cet agrément est délivré, la durée du bail est de plein droit prorogée afin de permettre à tout nouveau preneur de bénéficier d'un droit réel d'une durée égale à celle prévue dans le contrat initial.
Article L256-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Si cet agrément est délivré, la durée du bail est de plein droit prorogée afin de permettre à tout nouveau preneur de bénéficier d'un droit réel d'une durée égale à celle prévue dans le contrat initial.
Article 25-14
Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.
Article R442-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Préalablement à la conclusion d'un nouveau bail avec un autre locataire pendant la durée de versement de la contribution mentionnée à l'article précédent, le bailleur apporte au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et
Article D442-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
Pendant la durée du bail, le preneur est dispensé du versement de l'indemnité d'occupation prévue à l'article R. 441-33. Il peut dénoncer le bail à tout moment moyennant un préavis de six mois.
Article 9
Par dérogation aux articles 3 à 5, lorsqu'un arrêté préfectoral prévu au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été pris à la date de la conclusion d'un nouveau contrat
Article R329-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94
réel solidaire et de l'activité relative au bail réel solidaire d'activité, certifiés par le commissaire aux comptes ; 3° La liste des preneurs d'un bail réel solidaire ou d'un bail réel solidaire d'activité signé avec l'organisme, comportant, le cas
Article D321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39
convention portant sur un logement pour lequel n'a pas été versée une aide de l'Agence nationale de l'habitat, le logement concerné fait l'objet d'un bail en cours de validité, le propriétaire doit leur proposer un bail conforme aux stipulations de la
Article R256-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
La conclusion d'un bail réel solidaire d'activité ou d'un contrat d'occupation en application des dispositions de l'article L. 256-3 est précédée d'une publicité d'une durée minimale de deux mois dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Article L461-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Lors du renouvellement et à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le prix du nouveau bail.
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