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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607941059ba5988459c3ff4a

Cassation

12 avril 1972

12 avril 1972

ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL, SUR LES FAITS DONT ELLE AUTORISAIT LA PREUVE ET QU'ELLE NE CONSIDERAIT DONC PAS COMME ETABLIS ET D'AUTANT PLUS QU'EN STATUANT DE LA SORTE ELLE

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c419ab

Cassation

4 février 1975

4 février 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS

Source officielle
CC

civ3

607943579ba5988459c42048

Cassation

25 octobre 1976

25 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ELLE SUPPOSE, DE LA PART

Source officielle
CC

civ3

607940e49ba5988459c3f846

Cassation

7 janvier 1971

7 janvier 1971

SANCTIONNER LA SITUATION DE DROIT DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LE BAIL FAIT SANS ECRIT, A DUREE INDETERMINEE, NE PEUT PRENDRE FIN QUE PAR UN CONGE,

Source officielle
CC

civ3

60794bb99ba5988459c43c0b

Cassation

5 janvier 1978

5 janvier 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ELLE NE SAURAIT RESULTER

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41f9e

Cassation

5 mai 1976

5 mai 1976

PROTEGE PAR LE STATUT DU FERMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS ET N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PRODUCTION D'UN COMMENCEMENT

Source officielle
CC

civ3

60794bf69ba5988459c4457e

Cassation

16 juillet 1980

16 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'A DEFAUT DE CONGE LE BAIL FAIT PAR ECRIT SE POURSUIT AU-DELA DU TERME FIXE PAR LE CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR

Source officielle
CC

civ3

607940f19ba5988459c3fb1b

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

ETAIENT TITULAIRES D'UN BAIL A FERME SUR DEUX HERBAGES LEUR APPARTENANT, D'AVOIR MAL QUALIFIE LES FAITS ET DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS DONT IL RESULTAIT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS PU SE METTRE D'ACCORD

Source officielle
CC

civ3

60794bba9ba5988459c43d22

Cassation

24 mai 1978

24 mai 1978

EST TITULAIRE D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT SUR DES TERRES APPARTENANT EN INDIVISION AUX CONSORTS B... ET X...

Source officielle
CC

civ3

60794c4b9ba5988459c452fa

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat

Source officielle
CC

civ3

607940f19ba5988459c3fba2

Cassation

8 juillet 1971

8 juillet 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'IL N'A RECU AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LE BAIL, FAIT SANS ECRIT ET NIE PAR L'AUTRE PARTIE, NE

Source officielle
CC

civ3

607943689ba5988459c4238a

Cassation

18 juillet 1977

18 juillet 1977

LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE LE CONTRAT DE LOCATION AVAIT PU SE POURSUIVRE AU-DELA DU TEMPS DE SON EXECUTION PAR CHARVEIN; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RECHERCHER, S'AGISSANT D'UN BAIL

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c4000b

Cassation

8 février 1972

8 février 1972

EST TITULAIRE D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT SUR DES TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ET POUR ANNULER EN CONSEQUENCE, COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LA VENTE A Z..

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c51258

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

part, la mise à la disposition d'un tiers à titre gratuit d'immeubles à usage agricole, quand bien même elle aurait reçu un commencement d'exécution, ne suffit pas à caractériser l'intervention d'un bail

Source officielle
CC

civ3

607940f29ba5988459c3fbcc

Cassation

28 avril 1971

28 avril 1971

MAIS DE SON EPOUX, QUE CELLE-CI NE JUSTIFIE PAS D'UN TITRE REGULIER D'OCCUPATION, ET QUE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL S'OPPOSE, A DEFAUT DE PREUVE ECRITE DU BAIL OU D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DE CELUI-CI

Source officielle
CC

civ3

60794cc79ba5988459c46f66

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat

Source officielle
CC

civ3

60794cf79ba5988459c47ab2

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

dispositions du chapitre V du titre IV du Livre I du Code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; Qu'à défaut de congé, le bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300075

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

Pierre X..., sur la maison située [...]                              , AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article 1715 du code civil que la preuve d'un bail fait sans écrit ne peut être apportée

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c4262a

Cassation

11 octobre 1977

11 octobre 1977

60 CA APPARTENANT A DAME X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PREUVE D'UN BAIL SANS ECRIT NE PEUT ETRE RECUE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c426c1

Cassation

20 décembre 1977

20 décembre 1977

CONTREDITE, QU'ENFIN ELLE A DENATURE L'EXTRAIT CADASTRAL FAISANT APPARAITRE QUE LA SUPERFICIE EN CAUSE ETAIT SUPERIEURE AU MINIMUM PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE L'EXECUTION D'UN BAIL

Source officielle

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