délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1993), que les consorts Y... ont donné en location un appartement aux époux X... suivant un bail

, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, aux époux B... ; que le bail venant à expiration le 31 décembre 1981, les bailleresses ont délivré congé le 28 décembre ; que les locataires

[X] et [R] [H] (les bailleurs) et situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a sollicité, par actes extrajudiciaires des 9 et 10 décembre 2015, le renouvellement de son bail venant à expiration

X..., par un bail venant à expiration le 1er avril 1989, a, par lettre recommandée, postée le 30 septembre 1988, mais parvenue au locataire le 6 octobre 1988, notifié une proposition de nouveau loyer à

des baux en cours ; qu'afin de loger un professeur, l'association a, le 27 octobre 1987, donné congé aux époux Y..., locataires d'un appartement dans cet immeuble, en vertu d'un bail venant à expiration

société Docks de France, locataire-gérante d'un fonds de commerce exploité dans des locaux à usage commercial de 6 250 mètres carrés donnés en location à sa filiale la société Docks Chambray en vertu d'un bail

affecté au logement de professeurs de cet institut et devenir leur propriété ; que l'association a, le 13 juillet 1988, donné congé à Mlle X..., locataire d'un appartement dans cet immeuble, en vertu d'un bail

668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1991), que les consorts X..., propriétaires d'un appartement donné en location à Mme Y..., par un bail

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 septembre 1989), qu'aux termes d'un bail venant à expiration

MTM en cours de formation, représentée par Mme Y... ; que, le 7 septembre 1999, la société MTM a demandé le renouvellement de son bail venant à expiration le 19 janvier 2000 ; que, le 7 décembre 1999,

. ; que le bail venant à expiration le 31 décembre 1988, la CFI a adressé à Mme X... une proposition d'un nouveau bail en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis

et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1991), que les consorts X..., propriétaires d'un appartement donné en location aux époux Y..., par un bail

PAS INCOMPATIBLE AVEC LE FAIT PAR LE PRENEUR D'Y RECEVOIR CLIENTS ET FOURNISSEURS, DES LORS QUE CE LOCAL NE SERT NOTAMMENT NI AU DEPOT NI A LA LIVRAISON DE MARCHANDISES ; ATTENDU QU'EN VERTU D'UN BAIL

ANS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1972, L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE LE BAIL VENANT A EXPIRATION POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ET ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1975, LE NOUVEAU

des locaux à usage d'habitation à Mme X..., a, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, assigné la locataire, le 19 décembre 1988, aux fins de fixation du nouveau loyer du bail venant

QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE BOUZID ET RABHI, CESSIONNAIRES D'UN FONDS DE MARCHAND DE VINS, CAFE, RESTAURATEUR ET LOUEUR EN GARNI, ET TITULAIRES D'UN BAIL

QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES AVAIENT EN 1953, PASSE UN NOUVEAU BAIL

les règles de computation des délais énoncées à l'article 641 du nouveau Code de procédure civile étant applicables en la matière, qu'est irrecevable comme prématurée la demande de révision du prix du bail

A DONNE A BAIL AUX EPOUX Z...

H... le renouvellement de son bail venant à expiration le 31 mars suivant ; Attendu que pour décider que le bail n'avait pas été renouvelé, l'arrêt retient que cette lettre n'a été adressée qu'à un seul