DE LA BANQUE DE FRANCE, du SYNDICAT NATIONAL CFDT DE LA BANQUE DE FRANCE et du SYNDICAT CFTC DE LA BANQUE DE FRANCE, - et de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à

DE FRANCE, dès lors qu'il n'était pas allégué devant elle qu'elles étaient incompatibles avec le statut de la BANQUE DE FRANCE ou avec les missions de service public dont elle est chargée ; qu'elle a

A...et sur l'appel incident de la Banque de France ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la Banque de France : 7.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa

Par une première demande, adressée le 14 juin 2011 à la Banque de France, M.

du personnel de la Banque de France et tendant à l'annulation de la décision réglementaire n° 1583 du gouverneur de la Banque de France en date du 9 janvier 1987 portant règlement de l'élection des comités

de France a licencié Mme Y... pour abandon de poste à compter du 17 novembre 1994 et, d'autre part, ordonné sa réintégration et accordé une indemnité ; 2°) de condamner la Banque de France à lui verser

DE FRANCE et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M.

CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Banque de France - Personnel - Applicabilité de l'ordonnance du 22 février 1945.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la Banque de France ; 3°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 3 000 euros

La requête de la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUE ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT, du syndicat national de la CGT de la Banque de France et du syndicat national autonome de la Banque de France

AVAIENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET QUE LEUR FINANCEMENT ETAIT SUPPORTE DIRECTEMENT PAR LA BANQUE DE FRANCE, EMANAIENT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE

X... et de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la BANQUE DE FRANCE, les sommes que demande M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR RENE X..., AGENT EN RETRAITE DE LA BANQUE DE FRANCE, DEMEURANT AU CHATELIER LE BOURG ORNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa