A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF SUPPOSE UN DETOURNEMENT OU UNE DISSIPATION ET N'EST DONC CARACTERISE QU'A LA CONDITION QUE LE PREVENU AIT DISPOSE, ET NON SIMPLEMENT USE, MEME ABUSIVEMENT

entrer en répression, la Cour d'appel a violé l'article 129 § 2 de la loi du 13 juillet 1967 ; " alors, d'autre part, que le délit assimilé à la banqueroute frauduleuse par détournement d'actif implique

RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, QUI, POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF, L'A CONDAMNE A 6 MOIS

est caractérisée ; " qu'il a ainsi commis le délit assimilé à la banqueroute frauduleuse par détournement d'actif, p. 10 ; " alors que d'une part, tout jugement ou arrêt doit à peine de nullité contenir

frauduleuse par détournement d'actif au sens de l'article 129 de la loi du 13 juillet 1967 alors applicable, la Cour d'appel, outre les motifs tels que reproduits au moyen, énonce que le dossier pénal

DU CHEF DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE L'AFFECTATION REELLE DES FONDS SOCIAUX CONSIDERES COMME DETOURNES N'ETAIT PAS

frauduleuse par détournement d'actif n'était pas éteinte ; " aux motifs que les premières inculpations étaient effectivement basées sur la loi du 13 juillet 1967 qui prévoit des cas de banqueroute (

frauduleuse par détournement d'actif, a requalifié les faits en abus de biens sociaux et prononcé la relaxe du prévenu ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé

-Y..., POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET POUR RECEL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR A BON DROIT REQUALIFIE CES DERNIERS FAITS EN DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF

articles 4, 402, 403 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que le Cour d'appel a déclaré X... coupable du délit de banqueroute

FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QUE BIEN QU'ADMIS AU BENEFICE

frauduleuse par détournement d'actif ; "aux motifs que la SARL SEMA a pris en charge des factures de matériaux et de travaux concernant la construction de la maison d'habitation des époux Y... à Falbach

Emilienne épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mai 1987, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamnée à la peine de 15 000 francs d'amende

frauduleuse par détournement d'actif, l'arrêt attaqué a débouté les sociétés Polaroïd, Audio Six et Regna Tec International de leurs demandes de dommages et intérêts formées à l'encontre du prévenu ;

1979 ; "alors que, d'une part, les époux Y... étant prévenus de banqueroute simple et frauduleuse par l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds et par détournement d'actifs alors qu'ils

frauduleuse par détournement ou dissimulation de la société Entreprise Générale de Travaux X... ; " aux motifs que malgré l'abrogation, par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, du délit de banqueroute

simple et à la banqueroute frauduleuse, a condamné X... à 4 ans d'emprisonnement, qui, pour complicité d'abus de confiance et complicité de délit assimilés à la banqueroute frauduleuse a condamné Y...

décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violer l'article 463 du Code pénal " ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable notamment du délit assimilé à la banqueroute

Nicod d'avoir requis en qualité de ministère public à la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau dans une procédure où il était inculpé d'abus de biens sociaux, banqueroute frauduleuse par détournement

I. coupable du délit de banqueroute frauduleuse par détournement de partie de l'actif de la société C. Q.