a été saisi ; qu'en cause d'appel, les bailleurs ont rétracté leur offre de renouvellement et ont demandé qu'il soit constaté que les consorts A... ne peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux

X... des baux commerciaux portant sur des locaux situés dans un centre commercial, a été mise en redressement judiciaire le 8 février 1995 ; que par lettre du 29 juin 1995, M.

principal et le statut protecteur des baux commerciaux ; ALORS, 1°), QUE le délai de prescription biennale, applicable à la demande qui tend à la reconnaissance du statut des baux commerciaux, court

second bail portant sur les mêmes locaux pour une nouvelle période de 23 mois; que trois mois avant la fin du second bail, Mme Y... a saisi le tribunal pour se faire reconnaître le bénéfice du statut des baux

commerciaux pour défaut d'immatriculation à la date du congé et à sa date d'effet ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux, l'arrêt retient

(les consorts E...) un congé en lui contestant tout droit au bénéfice du statut des baux commerciaux ; que M.

, donné à bail à Mme Z..., lui ont délivré congé avec offre de renouvellement, puis lui ont dénié le droit au statut des baux commerciaux pour défaut d'immatriculation au registre du commerce ; Attendu

L. 145-5 du Code de commerce le maintien dans les lieux du preneur, sans opposition du bailleur, a conféré à ce dernier un droit acquis au statut des baux commerciaux, que, toutefois, l'application du

Le 16 décembre 2015, Mme A... a assigné Mme H... afin notamment de voir juger que le statut des baux commerciaux était applicable aux baux conclus depuis le 26 janvier 2012 et qu'elle était titulaire d'un

X..., le preneur, n'était pas immatriculé au registre du commerce, lui a donné congé pour le terme du contrat avec refus du droit au statut des baux commerciaux ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt

H... stipule à son article 2 que « les soussignés affirment et déclarent leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu'il résulte des articles L. 145

destiné à la réparation de chaussures et de reproduction de clefs, a assigné son cocontractant, la société LB Associés, pour se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu

caducité » ou de nullité à partir du moment où la destination de ces baux commerciaux était impossible et où la résiliation judiciaire d'un des baux commerciaux a confirmé cette impossibilité ; qu'or,

L'ensemble des actifs de la société M Vacances, en ce compris les baux commerciaux susvisés, a été transféré dans le cadre d'un plan de cession prononcé par le tribunal de commerce de Perpignan à la société

ses rapports avec les preneurs successifs et que, sauf à méconnaître la commune intention non équivoque et réitérée du bailleur et des preneurs successifs de se soumettre depuis 20 ans au statut des baux

échec au bénéfice du statut des baux commerciaux ; qu'ainsi, ces baux consentis successivement ont porté sur les mêmes locaux, occupés sans discontinuité, pour l'exercice de la même activité, profitant

commerciaux, que la société CISF ne peut donc se prévaloir des dispositions du statut des baux commerciaux pour exiger le respect du formalisme d'un congé, que l'ordre public attaché au statut est un

d'exploitation de résidences services (la société CERS), qui exerce une activité de location de logements en meublé avec fourniture de services para-hôteliers dans un immeuble en copropriété au moyen de baux