de l'ouvrage), a, pour la réalisation d'un programme immobilier, confié à la société PLR promotion (la société) une mission comprenant, d'une part, l'assistance au suivi de la résiliation amiable des baux

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

l'association) à accepter le legs d'un immeuble, celui-ci devant, conformément aux volontés de la testatrice, être affecté au logement de professeurs de cet institut au fur et à mesure de l'expiration des baux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction applicable à

testament ne prévoient aucune condition ni délai pour le remplacement des locataires de l'immeuble par des professeurs de l'Institut catholique et que l'expression "au fur et à mesure de l'expiration des baux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural, ensemble l'article L. 411-35 du

Y... était seul titulaire du bail, à la suite de sa lettre du 7 janvier 2015 sollicitant la poursuite du bail à son seul nom en vertu de la loi du 13 octobre 2014, applicable aux baux en cours, ce qui

Rosenberg ont acquis, le 10 mars 1990, les lots n° 159 et 160 et ont pris, à l'égard de leur vendeur, venant aux droits des sociétés Immoclair et ARC, l'engagement de les démolir à l'expiration des baux

en cours, dès lors que c'était la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui avait indiqué dans son article 82, II, 2°, que cette disposition était immédiatement applicable aux baux en cours, dans les conditions

Le 15 novembre 2006, la société d'habitations à loyer modéré ICF La Sablière (la société ICF) a acquis l'intégralité de l'immeuble en s'engageant à proroger les baux en cours pour une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction applicable à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article

RURAL, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LADITE LOI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, APPLICABLE SELON SON ARTICLE 34 AUX BAUX EN COURS EST ENTREE EN APPLICATION DANS

à réhabilitation n'emporte pas, par lui-même, novation des baux d'habitation en cours par substitution de bailleur ; qu'ayant relevé qu'en vertu du contrat qui lui avait été consenti, la SEM avait pris

sans laquelle le VENDEUR n'aurait pas contracté » ; Qu'il est acquis qu'aucun congé n'a été délivré par la société La Sablière et que tous les baux en cours ont été prorogés pour une durée de six ans

sans laquelle le VENDEUR n'aurait pas contracté » ; Qu'il est acquis qu'aucun congé n'a été délivré par la société La Sablière et que tous les baux en cours ont été prorogés pour une durée de six ans

sans laquelle le VENDEUR n'aurait pas contracté » ; Qu'il est acquis qu'aucun congé n'a été délivré par la société La Sablière et que tous les baux en cours ont été prorogés pour une durée de six ans

sans laquelle le VENDEUR n'aurait pas contracté » ; Qu'il est acquis qu'aucun congé n'a été délivré par la société La Sablière et que tous les baux en cours ont été prorogés pour une durée de six ans