de 50%, dans des conditions dont il n'est ni établi ni même soutenu qu'elles auraient présenté un aspect précaire particulièrement marqué ni, en tout état de cause, sur un poste correspondant à un besoin

Toutefois, un agent vacataire a droit à la requalification de son contrat en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi à caractère permanent correspondant à un besoin permanent

à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir établi l'existence d'un pic d'absences sur la période considérée, cependant que la requalification ne

correspondant à un besoin permanent de la collectivité.

est conduit à procéder à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, alors même que les besoins en personnel de remplacement pourraient être couverts par le recrutement d'agents

pour leurs besoins personnels.

Il est constant que certains salariés de la société Colas Nord-Est disposent, en permanence, des véhicules fournis par l'association des utilisateurs de véhicules, pour leurs besoins professionnels comme

Il est constant que certains salariés de la société Colas Nord-Est disposent, en permanence, des véhicules fournis par l'association des utilisateurs de véhicules, pour leurs besoins professionnels comme

Il soutient que : - la Ville de Paris a commis une faute en le recrutant en tant que vacataire et non en tant qu'agent non titulaire en contrat à durée indéterminée, pour répondre à un besoin permanent

[G] (la victime), ancien salarié de la société [2] (l'employeur). La caisse lui a attribué, le 14 juin 2017, un taux d'incapacité permanente de 100 %. 2.

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen : 1°/ que le salarié employé par plusieurs contrats à durée déterminée

permanents et durables de l'employeur, doivent être regardés comme abusifs. 4.

et immédiate de l'employeur, d'avoir l'obligation de rester en permanence disponible avec son téléphone portable pour répondre à d'éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin ; qu'en

en cas de besoin.

au contrat à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'œuvre et pourvoir ainsi durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a

des salariés intérimaires pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre, d'autre part, que le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d'

B, son emploi ne peut être regardé comme répondant à un besoin permanent mais uniquement comme répondant à des besoins ponctuels.

Selon le second, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit