Codes de loi français

Code du cinéma et de l'image animée

Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission.

Article 632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66

Les aides à la faisabilité sont attribuées et leur montant est déterminé en considération : 1° De la capacité du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l'entreprise ; 2° De la qualité technique et

Article L3142-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du cinéma et de l'image animée

Le salarié qui reprend son activité dans l'entreprise à l'issue de son congé bénéficie en tant que de besoin d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Article 633-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66

Les aides à la réalisation de projets sont attribuées et leur montant est déterminé en considération : 1° De la capacité du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l'entreprise ; 2° De la qualité technique

Article 32

Afin d'assurer un suivi global de la situation de liquidité du groupe, l'entreprise assujettie intègre cependant dans ses méthodologies internes les besoins de liquidité pouvant émaner des entités exclues du périmètre de gestion mentionné à l'article

Article 110

Est considérée comme économat, toute organisation où l'employeur pratique, directement ou indirectement, la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l'entreprise pour leurs besoins personnels et normaux.

Article 6

Code général des impôts, annexe II

Dans le cas d'engins utilisés en bordure du rivage, les voies ou pistes de circulation créées par l'entreprise ou l'établissement pour les besoins de l'exploitation doivent être constamment maintenues en bon état.

Article 173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 65

Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus au II de l'article 257 du code général des impôts, lorsqu'ils sont faits pour des besoins autres que ceux de l'entreprise, ne sont imposables que dans le cas où la taxe qui a grevé l'acquisition

Article L5121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

pharmaceutique exploitante ne permettent de couvrir les besoins nationaux, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, faire procéder par l'entreprise

Article Annexe I

DE L'ENTREPRISE Pour assurer sa production et offrir des produits adaptés aux besoins des clients, l'entreprise doit organiser ses activités.

Article 270-4

Les entreprises assujetties organisent leurs processus de gestion des opérations informatiques conformément à des procédures à jour et validées, dont l'objectif est de veiller à ce que les services informatiques répondent aux besoins de l'entreprise assujettie

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code des assurances

-Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 522-1, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation précise par écrit les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel

Article L1225-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

La proposition d'emploi est réalisée au besoin par la mise en oeuvre de mesures temporaires telles que l'aménagement de son poste de travail ou son affectation dans un autre poste de travail.

Article R5213-86-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 72

L'entreprise adaptée de travail temporaire met en œuvre pour les travailleurs handicapés qu'elle emploie un accompagnement, qui concerne également les périodes qui s'étendent entre ses contrats de mission.

Article L5213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03

l'article L. 5211-2, dans leurs champs de compétence respectifs, peuvent, dans les conditions fixées à l'article L. 5312-4-1, mettre en demeure la personne concernée de retirer la publicité, de présenter ses observations et de régulariser la situation, au besoin

Article L5223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

l'article L. 5221-2, dans leurs champs de compétence respectifs, peuvent, dans les conditions fixées à l'article L. 5312-4-1, mettre en demeure la personne concernée de retirer la publicité, de présenter ses observations et de régulariser la situation, au besoin

Article 322-86

En cas de transferts individuels des porteurs, le teneur de compte-conservateur : 1° Réceptionne les instructions de transferts individuels des porteurs, après contrôle de leur bien-fondé par l'entreprise ou son délégataire teneur de registre ; 2° En

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 92

Code de l'énergie

L'entreprise fournit, à l'appui de sa demande, un dossier rédigé en langue française, comportant, d'une part, une présentation juridique, économique et financière de l'entreprise et, d'autre part, un mémoire technique décrivant ses moyens humains et techniques

Article L5124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

La cessation de commercialisation ne peut intervenir avant la fin du délai nécessaire pour mettre en place les solutions alternatives permettant de couvrir ce besoin.

Article 4